Recherche de qui ont été rapportées par Salesse dans la jurisprudence francophone - page 77

24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Compétence... ...Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 23 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme "ART MECENE", représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le requérant à une amende de 3 000 F au titre de la contravention de grande voirie...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Occupation sans titre... ...Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, déposés par la SOCIETE ANONYME DE TRANSPORT, ENTREPOSAGE, MAGASINAGE, MANUTENTION S.A.T.M.A. et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1987, en ce qu'il a d'une part condamné la SOCIETE ANONYME DE TRANSPORT, ENTREPOSAGE, MAGASINAGE, MANUTENTION à payer une...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Remblaiement dans une... ...Salesse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1986 et 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 septembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état sous une...

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence - Dommage... ...Salesse...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ENTREPRISE BENEDETTI, représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 juin 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Grenoble, statuant en matière de contravention de grande voirie, a condamné l'ENTREPRISE BENEDETTI à une amende de 20 000 F et...

24-01-02-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de 4 mois par l'administration sur sa demande du 4...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE REPARATION AUTOMOBILE S.E.R.A., dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de la commune de Trappes l'arrêté du commissaire de la...

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission au... ...Salesse...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 juillet 1987 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision en date du 5 janvier 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer une carte de séjour à M. Mokhtar X..., Vu les autres pièces du dossier...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Salesse...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée, solidairement avec l'entreprise Dupouy, à verser à l'Etat la somme de 182 098 F en réparation du préjudice résultant des désordres survenus aux toitures de l'école nationale de...

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Salesse...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant Petit Himbeaumont à Moyenmoutier 88420, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal lui fasse délivrer un exemplaire du règlement du service des eaux du syndicat des eaux de Senonès Vieux-Moulin Vosges et les copies...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur d'interprétation, dépourvue de toute... ...Salesse...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 13 mars 1987 en tant que, par cette décision, il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit autorisé à se représenter au concours interne d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration dont les épreuves d'admissibilité se déroulaient en...