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| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas., 03/03/2011, C-41/09
Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Application d’un taux réduit - Animaux... ...Safjan...Affaire C-41/09 Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas «Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Application d’un taux réduit — Animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires pour la consommation humaine et animale — Livraisons, importations et acquisitions de chevaux» Sommaire de l'arrêt Dispositions fiscales — Harmonisation des...
Pourvoi - Compensation de créances relevant d’ordres juridiques distincts - Demande de remboursement des sommes avancées - Principe de litis... ...Safjan...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 novembre 2010 * «Pourvoi – Compensation de créances relevant d’ordres juridiques distincts – Demande de remboursement des sommes avancées – Principe de litis denuntiatio – Droits de la défense et droit à un procès équitable» Dans l’affaire C‑317/09 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 7 août 2009, Architecture, microclimat, énergies douces...
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Cessation du... ...Safjan...Affaire C-203/09 Volvo Car Germany GmbH contre Autohof Weidensdorf GmbH demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof «Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Cessation du contrat d’agence par le commettant — Droit de l’agent à une indemnité» Sommaire de l'arrêt 1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites Art. 267 TFUE 2. Libre circulation des personnes — Libert...
Manquement d’État - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive TVA - Directive 2006/112/CE - Application d’un taux réduit - Animaux... ...Safjan...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 5 octobre 2010 1 Affaire C‑41/09 Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas «TVA – Taux réduit – Livraison, importation et acquisition de certains animaux vivants chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale» 1. La réglementation de l’Union en matière de taxe sur la valeur ajoutée ci-après la «TVA» permet...
Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe figuratif ‘α’ - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Marque... ...Safjan...Affaire C-265/09 P Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI contre BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH amp; Co. KG «Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe figuratif ‘α’ — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Marque constituée d’une lettre unique» Sommaire de l'arrêt Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de...
Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Directive 86/653/CEE - Agents commerciaux indépendants - Cessation du... ...Safjan...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 3 juin 2010 1 Affaire C‑203/09 Volvo Car Germany GmbH contre Autohof Weidensdorf GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Allemagne «Directive 86/653/CEE – Agents commerciaux indépendants – Résiliation du contrat d’agence par le commettant – Manquement de l’agent commercial à ses obligations – Droit de l’agent commercial à une indemnité de clientèle...
Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe figuratif ‘α’ - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Marque... ...Safjan...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Yves Bot présentées le 6 mai 2010 1 Affaire C‑265/09 P Office de l’harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI contre BORCO-Marken-Import Matthiesen GmbH amp; Co. KG «Pourvoi – Marque communautaire – Signe constitué d’une lettre – Motifs absolus de refus d’enregistrement – Règlement CE n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous b – Caractère distinctif – Méthode d’appréciation...
