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BANQUE - Banquier - Exercice illégal de la profession - Effet - Contrat de prêt - Nullité non. * PRET - Prêt d'argent - Banquier - Exercice... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE RECU PAR M D..., NOTAIRE, LES EPOUX Z... RECONNAISSAIENT DEVOIR REMBOURSER QUARANTE CINQ GROSSES AU PORTEUR REPRESENTANT UN TOTAL DE 600 000 FRANCS, EQUIVALENT DE LA SOMME QUE LEUR PRETAIT AVEC INTERETS LA SOCIETE "CABINET GARY" ; QUE, PAR LE MEME ACTE, LES EMPRUNTEURS, EN GARANTIE DE LEUR DETTE, AU PROFIT DES PORTEURS DE GROSSES...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Maison mobile - Installation permanente sur un terrain de camping - Nécessité d'une... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE BOOS CARAVANES UNE "MAISON MOBILE", COMMUNEMENT APPELEE "MOBIL-HOME", QU'ILS ONT FAIT PLACER PAR LEUR VENDEUR SUR UN TERRAIN DE CAMPING SITUE A DIEPPE, MAIS QU'UNE ANNEE PLUS TARD LE MAIRE DE CETTE VILLE LEUR A INTERDIT LE MAINTIEN DE CETTE "MAISON MOBILE" SUR CE TERRAIN EN RAISON DU FAIT QUE SES CARACTERISTIQUES...

CARRIERES - Droit d'exploitation - Concédant - Obligations - Délivrance - Réalisation - Moment. * CARRIERES - Droit d'exploitation -... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 8 MAI 1971, LES EPOUX X... ONT CEDE A M Y..., MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 30000 FRANCS, LE DROIT D'EXTRAIRE DU GRAVIER SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE LE 8 OCTOBRE 1971, LE MAIRE DE LA COMMUNE OU SE TROUVAIT LE TERRAIN AYANT ECRIT A M Y... POUR LUI FAIRE REMARQUER QUE L'OUVERTURE D'UNE CARRIERE ETAIT SOUMISE A...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 10 janvier 1978 - Intérêts - Défaillance du débiteur - Intérêts sur le capital restant... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°78-22 DU 10 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR, LE PRETEUR POURRA EXIGER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU CAPITAL RESTANT DU, MAJORE DES INTERETS ECHUS MAIS NON PAYES, LES SOMMES RESTANT DUES PRODUISANT JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine article 1328 du Code civil - Enregistrement - Heure - Preuve - Certificat de... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE LA PLAINE DE GENLIS ET DE LA REGION D'AUXONNE LA SCAPGRA ET LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE CEREALES LA SOBOCER ETAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, CREANCIERES D'UN AGRICULTEUR, M X... ; QUE, LE MEME JOUR, LE 27 JUIN 1979, LA PREMIERE A FAIT ENREGISTRER UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL M X... LUI VENDAIT SES RECOLTES...

PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Terme... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1900 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN PRET D'ARGENT A ETE CONSENTI SANS QU'UN TERME AIT ETE FIXE POUR LA RESTITUTION, IL APPARTIENT AU JUGE, EN CAS DE DEMANDE DE RESTITUTION, D'APPRECIER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, S'IL CONVIENT D'ACCORDER UN DELAI A L'EMPRUNTEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M VICTOR Y... DE SA DEMANDE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cause étrangère - Preuve - Nécessité - Chauffage au gaz - Panne peu après la mise en service. *... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Y..., QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ROUSSELOT ET CHARRIE D'INSTALLER LE CHAUFFAGE AU GAZ, DANS UN BATIMENT ABRITANT UN ELEVAGE DE CAILLES, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DE LA PERTE DE 25 000 CAILLES QU'IL A SUBIE A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME, DEUX MOIS ET DEMI APRES SA MISE EN SERVICE, LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Prêt - Prêt d'argent - Frais d'acte notarié - Mise à la charge du... ...Rpr M. Duclaud...SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE CREDIT IMMOBILIER SLCI A PRETE AU TAUX DE 4,10 % DIVERSES SOMMES D'ARGENT A DES ACQUEREURS DE MAISONS CONSTRUITES DANS UN MEME LOTISSEMENT, LES EPOUX X..., Y... ET Z... ; QUE CHAQUE CONTRAT DE PRET, D'UNE PART, FIXAIT LE POINT DE DEPART DU REMBOURSEMENT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique - Exécution de l'obligation corrélative - Parts sociales - Promesse de cession sous... ...Rpr M. Duclaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1976, M Y... A CEDE, POUR LA SOMME DE 150000 FRANCS A UNE SOCIETE DE DROIT SUISSE, NEPRO WATCH, 490 ACTIONS DE LA SOCIETE DIGICO, DONT IL ETAIT DIRECTEUR, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR DE L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES D'INVESTIR EN FRANCE, AUTORISATION ACCORDEE...