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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 1983, 82-92860
SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PASCAL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 1983, 82-92513
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Décès de la victime - Existence d'une obligation alimentaire - Nécessité non. *... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... ANNE MARGUERITE, EPOUSE Y..., - Y... RENE, - Z... ANNETTE, - A... MICHELLE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... THEODORE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION CONNEXE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; SUR LE POURVOI DE Y... RENE, Z... ANNETTE ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1983, 82-90369
1 SECURITE SOCIALE - Accidents du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence des ayants droit - Préjudice de droit commun -... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ETIENNE, 2° Y... GEERT, CIVILEMENT RESPONSABLE, 3° Z... SOLANGE VEUVE A..., 4° A... FRANCOISE EPOUSE B..., 5° A... NICOLE EPOUSE C..., PARTIES CIVILES, 6° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, ET STATUANT SUR LES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1983, 82-90137
CASSATION - Qualité - Partie civile - Grief tiré d'une violation ou fausse application de la loi d'amnistie. * AMNISTIE - Cassation - Pourvoi... ...Rpr Mme Ract-Madoux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NOEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, AYANT CONDAMNE Y... CAMILLE POUR FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE, A 4 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, L'A RELAXE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES DE CE DERNIER CHEF ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...
