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SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRES - SALAIRE NON VERSE - APPRENTI - FILS DE L'EMPLOYEUR - NON PAYEMENT DU SALAIRE PREVU... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ELENA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LUI DUES POUR SON FILS ROLAND ET POUR TAILLANDIER GUY, FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE SA FEMME, QU'IL EMPLOIE AVEC DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE, MAIS QUI NE PERCOIVENT DE LEUR PERE AUCUNE REMUNERATION, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DES SALAIRES PREVUS EN FAVEUR DES APPRENTIS PAR LES ACCORDS COLLECTIFS DE LA...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - EXONERATION... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRENIER, GERANT MAJORITAIRE DE LA S.A.R.L. DENOMMEE SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE LE 31 MARS 1967 ET SIGNIFIEE LE 5 MAI SUIVANT, FAIT ABSTRACTION DE LA CONTESTATION, PAR GRENIER, DU DROIT QUE S'ETAIT ATTRIBUEE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE SEINE-ET-OISE DE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MANNEQUIN. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - MANNEQUIN. L'INDEPENDANCE TECHNIQUE... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... QUI AVAIT...

1 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - CHANSONNIER. * SECURITE... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HALLER, CHANSONNIER, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES QUI LE RETRIBUENT PAR UN SALAIRE, ET, QUI EST, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, A EGALEMENT LA QUALITE D'AUTEUR DE CHANSONS, POUR LAQUELLE IL A ADHERE A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE S.A.C.E.M. QUI PERCOIT POUR SON COMPTE DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - COTISATIONS - ASSIETTE - REVENUS - PERIODE DE REFERENCE -... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - RISTOURNES ACCORDEES PAR UNE SOCIETE... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE - LIMITES... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - PAYEMENT - GARDIEN DE L'ENFANT - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CHARGE... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN VERSEMENT DE PRESTATIONS FAMILIALES, DE NE PAS INDIQUER LA DATE A LAQUELLE LA DECISION A ETE PRONONCEE, NI LES NOMS DES JUGES QUI ONT STATUE A CET EGARD ; QUE DE MEME LEDIT ARRET A OMIS DE RELATER LES MOYENS DES PARTIES, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DOIT COMPORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - ETUDIANT EN MEDECINE EFFECTUANT DES PRELEVEMENTS SANGUINS POUR LE COMPTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES. *... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LA REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE TAILLANTER ET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PERTE ANTERIEURE... .... RPR M. VELLIEUX...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 PREMIEREMENT ET SEPTIEMEMENT DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; ATTENDU QUE CET ARTICLE, APRES AVOIR ENONCE QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MATERNITE ET DECES CHAQUE JOURNEE DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE, PRECISE QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS SELON...