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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1981, 81-60686
1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. Le tribunal d'instance qui a... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'APPLICATIONS NOUVELLES DU CIMENT ARME FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 13 FEVRIER 1981, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES INDUSTRIES DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1981, 81-60764
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement -... ...Rpr M. Tarabeux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. PATRICK X..., EMPLOYE A LA SOCIETE CEMREP, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE MEME EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE SA DESIGNATION AVAIT POUR OBJET DE LE PROTEGER DE LA MENACE D'UN LICENCIEMENT IMMINENT, ALORS QUE, MEME S'IL AVAIT...