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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...RPR M. Robineau...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT, DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCEE SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA MINEURE X... FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ALORS QU'A BICYCLETTE, ELLE PARTICIPAIT...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Etendue - Pension de reversion à l'épouse -... ...RPR M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION APPARTENANT A VERWEE ET CONDUIT PAR SON PREPOSE, BULTINCK ; QUE LES CONSORTS X... DEMANDERENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE A VERWEE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ESCAUT, AINSI QU'A BULTINCK ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE TOURCOING INTERVINT A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; QUE, DANS L'INSTANCE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes d'exonération.... ...RPR M. Robineau...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE A DEUX VOIES MATERIALISEES PAR UNE LIGNE DISCONTINUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR CREPIN ET UN VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR PIRCHER, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE CREPIN ET SON PASSAGER FURENT BLESSES ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, CREPIN FUT RELAXE DES CHEFS DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...RPR M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA TOMBEE DU JOUR, HORS AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GALLU ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Z..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE ROUTE A LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILISTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION SUIVIE PAR CELUI-CI ; QUE Z... FUT MORTELLEMENT BLESSE, QUE LES CONSORTS Z..., X... Y... DE LA VICTIME, DEMANDERENT REPARATION DE LEUR...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Camion-benne... ...RPR M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE RABILLARD ET COMPAGNIE, ENTREPRISE DE SCIERIE, QUI AVAIT DEBITE DES BILLES DE BOIS APPARTENANT A CAILLON, CHARPENTIER-MENUISIER AVEC LEQUEL ELLE ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES, FIT TRANSPORTER GRATUITEMENT CES MATERIAUX AU DOMICILE DE CAILLON AVEC UN CAMION CONDUIT PAR SON CHAUFFEUR HABITUEL ; QU'AU COURS DU...

RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Propriétaire - Atelier - Prêt de... ...RPR M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GARREAU, QUI AFFUTAIT UN OUTIL SUR UNE MEULE ELECTRIQUE, EN PRODUISANT DES ETINCELLES, DANS UN ATELIER DONT MENARD ETAIT PROPRIETAIRE, FUT BRULE PAR UNE FLAMME JAILLIE SUBITEMENT DU SOL A COTE DE LUI, ACCOMPAGNEE D'UNE DEFLAGRATION ; QUE GARREAU DEMANDA A MENARD REPARATION DE SON PREDUDICE, "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QUE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Croisement - Circulation à gauche - Collision avec un véhicule circulant en sens... ...RPR M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE JOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'UNE CONDUITE PAR X... DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME ET SA FILLE ET L'AUTRE PAR Y... QUI ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME; QUE Y... FUT TUE ET LES AUTRES PERSONNES BLESSEES, LES DEUX VOITURES ETANT ENDOMMAGEES; QUE LES CONSORTS X...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...RPR M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Disposition se bornant l'ordonner. * MESURES D'INSTRUCTION - Attestation... ...RPR M. Robineau...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME G., L'ARRET ATTAQUE ECARTE UNE ATTESTATION AU MOTIF QUE, VISEE DANS L'ASSIGNATION, ELLE AVAIT ETE...