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INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert unique - Expertise portant sur le fond de l'affaire - Expert désigné par la Chambre... ...RPR M. Pucheus...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 MARS 1970, QUI A INFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE, DU 4 FEVRIER 1970, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE ET LA POURSUITE DE L'INFORMATION LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, D'OFFICE, PAR APPLICATION DES...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Entrepreneur - Travaux au voisinage des installations électriques décret du 8 janvier 1965 -... ...RPR M. Pucheus...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... RENE ; 2° Y... YVON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 8 OCTOBRE 1970, QUI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LES A CONDAMNES CHACUN A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME VEUVE Y... JOCELYN TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SON ENFANT MINEUR LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 DEBITS DE BOISSONS - Limitation - Exploitation ou possession de plusieurs débits - Interdiction - Exception - Restaurants non titulaires... ...RPR M. Pucheus...REJET DU POURVOI DE X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1970, QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE...

CASSATION - Amende - Consignation - Dispense - Pourvoi contre un arrêt rejetant une demande de restitution non. * RESTITUTION - Arrêt... ...RPR M. Pucheus...DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, QUI A REJETE UNE DEMANDE DE RESTITUTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A NI CONSIGNE L'AMENDE A L'APPUI DE SON POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de soit communiqué - Ordonnance en vue d'obtenir des réquisitions sur la prolongation de la... ...RPR M. Pucheus...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1970, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE SAINT-ETIENNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 114, 141, 172, 183, 184, 187, 206, 218...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de l'incul é - Arrêt de la Chambre d'accusation - Arrêt statuant sur les nullités prétendues de... ...RPR M. Pucheus...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X... YVONNE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 22 MAI 1970, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NICE DESIGNANT DES EXPERTS ET L'EXPERTISE DILIGENTEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE ET A DECIDE LE RENVOI DE LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION; LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE...