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SOCIETE DE FAIT - Existence - Participation aux bénéfices et aux pertes - Intention certaine de participer - Absence de partage effectif -... ...RPR M. Portemer...SUR L'EXCEPTION DE NOUVEAUTE DU MOYEN UNIQUE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DAME C., DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE G., DEMANDEUR AU POURVOI, N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LES PRETENTIONS CONTENUES DANS LE MOYEN, ET QUE, DES LORS, CELUI-CI EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PROCEDE A L'EXAMEN DE LA PARTICIPATION DE G. AUX PERTES DE LA SOCIETE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Gérant exerçant des fonctions salariées - Rémunération allouée en raison du travail... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1975, LA SOCIETE SUPEREAU A ETE CREEE LE 17 MAI 1965 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PRIMISTERES ; QUE DAME X..., SECRETAIRE DE DIRECTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A ETE COGERANTE DU 19 JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1970, DATE A LAQUELLE...

SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Promesse d'achat - Inexécution - Promesse portant sur la totalité des parts de la société -... ...RPR M. Portemer...SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION DE DAME R. : ATTENDU QUE PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSEE AU GREFFE LE 10 NOVEMBRE 1976, DAME PALMA-OLIVEIRA, EPOUSE SEPAREE DE CORPS ET DE BIENS DE R. ET EN INSTANCE DE DIVORCE, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI DE SON MARI ET DEMANDER QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE EGALEMENT EN CE QUI LA CONCERNE ; MAIS ATTENDU QUE DAME R. AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL IL LUI ETAIT LOISIBLE...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Interprétation... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 AVRIL 1975, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BAUDOIN, VATIN ET CIE GIEBV A ETE CONSTITUE SANS CAPITAL POUR 75 ANS, LE 8 MAI 1968, PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BAUDOIN ET CIE, ET PAR LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE VATIN ET CIE, TOUTES DEUX COMMISSIONNAIRES NEGOCIANTS EN PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES, POUR FAVORISER LEUR...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par un ancien associé - Société de fait exploitant un... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 MARS 1975, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE DE LALLEMAND AUX FINS D'APURER LES Y... ET DE DETERMINER LA VALEUR DES ELEMENTS POUVANT RESTER A PARTAGER ENTRE Z..., DOCTEUR EN MEDECINE, DAME Z..., PHARMACIENNE, ET LALLEMAND, PHARMACIEN, TOUS TROIS ANCIENS MEMBRES, CHACUN POUR UN TIERS, D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT EU POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Associé - Droit de préemption - Option - Délai - Renonciation -... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 JUILLET 1975 Y..., PROPRIETAIRE DE 19 DES 100 PARTS DE 2 000 FRANCS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TOBEMA, A FAIT CONNAITRE AUX TROIS AUTRES ASSOCIES, JEAN, GALLI ET BARAT, SON DESIR DE CEDER SES PARTS A SON FILS ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 13 MARS...

1 APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Qualité - Erreur matérielle - Nullité non. * PROCEDURE CIVILE -... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1975 D'AVOIR DIT QUE L'APPEL DE LA SOCIETE NEGOBEUREUF SIGNIFIE A X..., ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE, A ETE VALABLEMENT DIRIGE CONTRE X... ET DE L'AVOIR DECLARE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR, NOTAMMENT LORSQU'ELLES RESULTENT DE L'INOBSERVATION...

1 VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur le registre de la personne morale émettrice - Registre inexistant -... ...RPR M. Portemer...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 6 FEVRIER 1975 D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GIRONDINE DE CONSTRUCTION EGIC DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 3 JUILLET 1965, TOUTES LES CESSIONS D'ACTION NOMINATIVES INTERVENUES DEPUIS LA CREATION DE LA SOCIETE LE 29 AOUT 1962, FAUTE PAR CELLE-CI D'AVOIR JAMAIS TENU DE REGISTRE DES TRANSFERTS DE SES...

1 SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Conventions avec la société - Approbation par l'assemblée générale - Dispense - Convention portant sur... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 13 FEVRIER 1975, JEANNERET, INGENIEUR, ET SON GROUPE AUQUEL APPARTIENT LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES SIPI DONT IL EST LE GERANT STATUTAIRE, POSSEDENT 2 505 DES 5 000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS D'APPAREILS ET DE MACHINES-OUTILS RAMO, DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, TANDIS QUE 2...

FONDS DE COMMERCE - Exploitation - Exploitation en commun - Société en participation - Projet soumis à l'autorisation du bailleur de fonds... ...RPR M. Portemer...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAU, 2 MAI 1975, QUI AVAIT A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE Z..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A SALIES-DE-BEARN, ET D'UN AUTRE A ORTHEZ, ET Y... QUI A ACHETE LE FONDS SIS A ORTHEZ PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AOUT 1973, D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE RELATIF A CETTE SOCIETE, REDIGE...