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1 SOCIETE ANONYME - Directeur général adjoint - Responsabilité - Faute commise dans l'exercice des fonctions. Les juges du fond peuvent... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 15 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE ANONYME A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ABATTAGE, DE VENTE ET DE TRANSFORMATIONS DE PRODUITS AGRICOLES SAVITO CONSTITUEE LE 21 AOUT 1962 AVEC BARRIERE POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, NELET, ADMINISTRATEUR, POUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET LALIEVE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Résiliation - Contrats successifs - Résiliation du premier par le second - Interprétation souveraine des... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 FEVRIER 1976, LA FUSION DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE BONIN EB ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCHUTZ ET CIE, REALISEE EN 1962 PAR ABSORPTION DE LA SECONDE PAR LA PREMIERE, DONT SCHUTZ EST ALORS DEVENU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, A AMENE SCHUTZ A SE PORTER, PAR ACTE DU 29 AVRIL 1963, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Exécution forcée - Formule exécutoire - Délivrance antérieure à... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE METZ, 15 OCTOBRE 1975 LES EPOUX X... ET A... SE SONT PORTES CAUTIONS ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS MANSARD E M DONT MANSARD ETAIT LE GERANT, PAR DIVERS ACTES TANT SOUS SEING PRIVE QUE NOTARIES ; QU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE E M Z... LE 17 SEPTEMBRE 1969, ET D'UNE ORDONNANCE DU...

SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Exclusion - Nullité pour irrégularité de forme - Demande de dommages-intérêts - Sursis à statuer -... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 19 NOVEMBRE 1975, QUI A DECLARE NULLE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE LE 17 NOVEMBRE 1968, EN DEHORS D'UNE PROCEDURE REGULIERE ET CONTRADICTOIRE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CENTRALE D'ACHATS UNION NATIONALE DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION UNA A L'ENCONTRE DE TRIFFAUX, EPICIER, L'UN DE SES MEMBRES, D'AVOIR NEANMOINS SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Cautions solidaires - Détermination... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE FONDEE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX A..., Y... Z... DES SOCIETES ANONYMES COGNACAISE D'AUTOMOBILES ET GARAGE SAINT-CHRISTOPHE, DEBITRICES PRINCIPALES DE LA SOCIETE FIAT-FRANCE, ET TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR TRUX, AUTRE X... SOLIDAIRE, DE SA PART DES SOMMES PAR EUX PAYEES A LA SOCIETE FIAT-FRANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE...

1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation au nom d'une société - Acceptation par le gérant - Constatations... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 6 NOVEMBRE 1975 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CANIGOU SCILC A PAYER A LA SOCIETE BANQUE PARISIENNE DE CREDIT BPC LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 40 000 FRANCS, TIREE SUR LA SCILC ET DONT LA BPC ETAIT TIERS PORTEUR, AU MOTIF QUE CET EFFET AVAIT ETE ACCEPTE PAR LEPLU, QUI ETAIT LE GERANT DE LA SCILC ET "NE SAURAIT CREER DE CONFUSION...

VENTE - Vente à crédit - Crédit consenti par un tiers - Nullité du contrat de vente - Effets - Effet quant au prêt. * PRET - Prêt d'argent -... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 18 NOVEMBRE 1975, EN AVRIL 1973, LE MOAL A FAIT L'ACQUISITION AU MAGASIN BUT D'UN MOBILIER POUR LE PRIX DE 8 374,43 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACOMPTE DE 100 FRANCS; QUE POUR LE PAIEMENT DU SOLDE, LE MOAL A OBTENU DE LA SOFINCO LA HENIN SLH UN PRET REMBOURSABLE EN VINGT-QUATRE MENSUALITES REPRESENTEES PAR AUTANT...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution réelle - Action en payement - Irrecevabilité - Décision déclarant que l'assignation vaut commandement... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 NOVEMBRE 1975, QUI A CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE CENTRALE LYONNAISE DES TEXTILES CLT ET DE LA SOCIETE MATELASSAGE INDUSTRIEL LYONNAIS MIL SUR DAME Z... EST CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QUE L'ACTE PAR LEQUEL DAME X... S'EST PORTEE CAUTION REELLE AU PROFIT DESDITES SOCIETES N'EST PAS DENIE, D'AVOIR DIT RECEVABLE...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations suffisantes. * SOCIETE DE FAIT - Existence - Intention de s'associer - Constatations suffisantes.... ...RPR M. Portemer...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1975 D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE SAUTET ET DAME X... ET D'AVOIR CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, SAUTET A PAYER A DAME X... LA SOMME PRINCIPALE DE 141 000 FRANCS, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT SUPPOSE NON SEULEMENT DES APPORTS EN NUMERAIRE, OU EN INDUSTRIE...

AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Reddition de comptes - Elément du compte non contesté - Demande de compensation avec le montant d'un... ...RPR M. Portemer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 FEVRIER 1975 D'AVOIR DIT QUE MARTIN, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF WEBER ET CIE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE CHARGE DE MANDATAIRE AUX HALLES, N'ETABLIT PAS QUE CETTE SOCIETE SOIT CREANCIERE DE DEVEZE, ANCIEN ASSOCIE QUI A CEDE A DAME X... SES PARTS D'INTERETS REPRESENTANT...