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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DE LA FEMME - VENTE PAR LA FEMME - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - SANCTION - INOPPOSABILITE - NULLITE... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, MAIS SEPAREE DE FAIT DE SON MARI ET SANS NOUVELLES DE LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, A OBTENU, LE 22 FEVRIER 1961, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE QUI L'HABILITAIT A VENDRE UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE; QUE, LE 23 FEVRIER 1961, DAME X... DONNE...

CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - FUSION - APPLICATION NON. * SOCIETE... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI ETAIT PRECEDEMMENT LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE PHENIX, PUIS DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-LE PHENIX VIE, A RECU X... AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE, SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE A LA SUITE DE LA FUSION PRONONCEE PAR DECRET N...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER MARS 1954 - PROCEDURE CIVILE - COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES OU... ...RPR M. PONSARD...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 27 NOVEMBRE 1970, QUI AVAIT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS OTT, DONT LE SIEGE EST A WIESBADEN ALLEMAGNE, A PAYER A LA SOCIETE MONTALEV, DONT LE SIEGE EST A PARIS, LA SOMME PRINCIPALE DE 28122,64 FRANCS, A ETE SIGNIFIE A PARQUET ET TRANSMIS PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PIERRE X..., A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT DE DAME PIERRETTE X..., FILLE DU DEFUNT, DE TERRES CULTIVEES PAR ELLE ET DEPENDANT DE LADITE SUCCESSION, CONSIDEREES COMME FORMANT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET UNE UNITE ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CRITERE DE L'UNITE ECONOMIQUE N'EST...

PAYEMENT - PERSONNES POUVANT LE RECEVOIR - PERSONNE AYANT QUALITE OU MANDAT POUR DONNER QUITTANCE - SIMPLE DEPOT EN UN LIEU CONNU DU... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES FIANCAILLES ENTRE DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z... DE LA SALINIERE, ET LESQUENDIEU, DEMOISELLE Y... AVAIT A RESTITUER LA BAGUE QU'ELLE EN AVAIT RECUE; QU'ELLE PRETEND AVOIR RESTITUE CELLE-CI EN LA DEPOSANT DANS LA VOITURE DE LESQUENDIEU; QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER DAME A...

SECRET PROFESSIONNEL - CORRESPONDANCE - AVOUE - PRODUCTION EN JUSTICE - REFUS D'AUTORISATION PAR LE CLIENT - PORTEE - PRESOMPTION. * AVOUE... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS ONT RECONNU AVOIR PARTAGE, EN COURS D'INSTANCE, DES LINGOTS ET DES PIECES D'OR REPRESENTANT LES ECONOMIES DU MENAGE; QUE DAME X..., PRETENDANT QUE RAYER, LORSQU'IL EST PARTI DU DOMICILE CONJUGAL, AVAIT EMPORTE LA PART...