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RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - OBLIGATION CONTRACTEE EN VUE DE LA... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX DE TORRES-MARTINEZ SONT ARRIVES EN FRANCE LE 26 JUILLET 1962 COMME RAPATRIES D'ALGERIE ; QU'EN 1964, ILS ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, QUI ETAIT ENTIEREMENT PAYEE EN 1966 ; QUE, LE 30 NOVEMBRE 1967, ILS ONT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES ALPES DE PROVENCE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAPCAM TROIS EMPRUNTS DESTINES A FINANCER L'AMENAGEMENT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 - REFUGIES - REFUGIES EXCLUS DU BENEFICE DE LA CONVENTION - STATUT... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... MARTINI, DE NATIONALITE SYRIENNE ET DE RELIGION MUSULMANE, QUI S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE DEPUIS 1946 ET Y AVAIT EPOUSE, EN 1955, DAME HELENE DE Y..., Y EST DECEDE, LE 19 DECEMBRE 1960, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 15 OCTOBRE 1959, INSTITUE LADITE DAME X... LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE HACHEM ET A... MARTINI, FRERES DU DEFUNT, ONT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS...

RESERVE - REDUCTION - DONATION ENTRE VIFS A UN SUCCESSIBLE - DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE - RECOMPENSE A LA CHARGE DE L 'HERITIER... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., DECEDEE LE 23 SEPTEMBRE 1969, AVAIT, LE 1ER AOUT 1944, FAIT DONATION D'UN IMMEUBLE A SA FILLE, DAME X..., L'ACTE PRECISANT QUE LA DONATAIRE ETAIT DISPENSEE DU RAPPORT EN NATURE, MAIS DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA SOMME DE 45000 ANCIENS FRANCS A LAQUELLE ETAIT FIXEE " DES A PRESENT ET DE MANIERE INVARIABLE " LA VALEUR RAPPORTABLE DE L'IMMEUBLE ; QUE...

PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT - CONSEIL JUDICIAIRE - ASSISTANCE - INOBSERVATION - NULLITE - CARACTERE - NULLITE RELATIVE. * CONTRATS ET... ...RPR M. PONSARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., QUI AVAIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE EN 1941, ET DAME X..., ONT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 2 OCTOBRE 1964, QUI DEVAIT ETRE REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE, VENDU A DUNOYER UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 250000 FRANCS ; QUE, SANS ATTENDRE CETTE REITERATION, DUNOYER A VERSE DIVERSES SOMMES AUX EPOUX X... ; QUE, LE CONTRAT DE VENTE AYANT ETE RESOLU...

NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - DECLARATION - DECLARATION PAR REPRESENTATION - VALIDITE NON. * ADMINISTRATION... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUALI SAIAH, ALORS MINEUR DE DIX-HUIT ANS, A, LE 25 JUIN 1965, DONNE MANDAT A SON PERE, SAIAH SAIAH, DE LE REPRESENTER DANS LES DIVERS ACTES DE LA VIE CIVILE ET, DE MANIERE EXPRESSE, POUR FAIRE TOUTES OPTIONS DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, LE 14 MARS 1967, SAIAH SAIAH A FAIT, AU NOM DE SON FILS, ALORS AGE DE DIX-NEUF ANS, UNE DECLARATION EN VUE DE LUI...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - NATIONALITE - BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR ETRANGER - INTITULE DE LA... ...RPR M. PONSARD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'URBAIN VAN HONACKER, NE EN FRANCE DE PARENTS BELGES LE 2 NOVEMBRE 1939 ET FERMIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A DAME MAURIN DE X..., A PRETENDU EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DE CE DOMAINE PRONONCEE LE 3 JUIN 1966 AU PROFIT DE ROLLAND; QUE, POUR LUI REFUSER CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A D'ABORD...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX LOI DU 13 JUILLET 1965 - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DETTE ETRANGERE A L'ENTRETIEN DU MENAGE OU A... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI SEUL POUR UN OBJET AUTRE QUE L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION DES ENFANTS PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, IL NE PEUT L'ETRE SUR LES BIENS PROPRES DE LA FEMME; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL...

1 DONATION - NULLITE - CONDITION POTESTATIVE - OBJET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU DONATEUR NON - SOCIETE - DONATION DU REVENU DE PARTS... ...RPR M. PONSARD...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1962, LOUIS X..., GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE QUI PORTAITSON NOM, FIT DONATION A L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE DU " REVENU NET, DISTRIBUE ET REPARTI ENTRE LES ASSOCIES, APRES TOUS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS TELS QU'ILS RESULTENT DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE FIN...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE - LOI DU 13 JUILLET 1965 - CLAUSE... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES EN 1946 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE CLAUSE DE SOCIETE D'ACQUETS; QU'EN JANVIER 1970, CAZAURAN A CEDE A PEYREAUSSAUBES, A L'INSU DE SON EPOUSE, LA MOITIE D'UN CABINET DENTAIRE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL FAISAIT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGES DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... ...RPR M. PONSARD...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DIVERS CONTRATS PASSES ENTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA DES PRODUCTEURS AGRICOLES DU CENTRE OUEST, DEVENUE LA SOCIETE SICALY, ET, D'AUTRE PART, SEFFINGO ENGINEERING COMPANY SEC ACTUELLEMENT SOCIETE GRASSO STACON NV, ET LA SOCIETE GRASSO STACON KONINKLIJKE MACHINE FABRIEKEN NV, DONT...