Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Ponsard dans la jurisprudence francophone - page 2

REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Changement de régime - Epoux communs adoptant un régime de participation aux acquêts -... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AOUT 1977, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1978, LES EPOUX X... ONT SUBSTITUE A LEUR REGIME ORIGINAIRE DE COMMUNAUTE CELUI DE LA PARTICIPATION AUX ACQUETS ; ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. X... A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978 ET QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1980, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 14 JUILLET...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Preuve par tous moyens. * PREUVE EN GENERAL - Moyens de preuve - Preuve par tous... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., AUJOURD'HUI DIVORCES, A DECIDE QUE, MALGRE LES TITRES DE PROPRIETE ET LES FACTURES ETABLIS AU NOM DE M X..., LES BIENS IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE DEVAIENT ETRE REPUTES APPARTENIR INDIVISEMENT PAR MOITIE A CHACUN DES EPOUX, LE MARI N'ETABLISSANT PAS QU'ILS AIENT ETE ACQUIS AVEC SES SEULES...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, A DECLARE EXECUTOIRE UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 AOUT 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREME REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONDAMNE M MARRET A PAYER A M R., DONT IL AVAIT ETE DECLARE LE PERE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, UNE PENSION ALIMENTAIRE AUGMENTEE A COMPTER DU 13 MARS 1978, ET ENSUITE AU-DELA DU 23 OCTOBRE...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Conditions -... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., ALORS DOMICILIE EN ALGERIE, A, LE 13 JUILLET 1961, SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 2 300 500 FRANCS AU PROFIT DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LE CREDIT DU NORD, ET QUE CET ACTE PREVOYAIT UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE SIS A LEVALLOIS-PERRET ; QUE, DANS UNE INSTANCE...

CONFLITS DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Donation entre époux - Loi applicable - Loi du régime matrimonial non. * CONFLITS DE LOIS... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE MME STELITANO NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA DONATION QU'ELLE ALLEGUAIT AINSI, LAQUELLE AU SURPLUS NE LUI AURAIT DONNE QU'UNE CREANCE EGALE A LA VALEUR DU BIEN SUBROGE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT FALLU EXAMINER LA VALEUR DE LA DONATION ENTRE EPOUX AU REGARD DE LA LOI ITALIENNE, QUI GOUVERNAIT LE REGIME MATRIMONIAL DES...

AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Caractère confidentiel - Appréciation souveraine. *... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M MARTIGNON Y... D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME ELEMENT DE PREUVE DE L'ACCEPTATION LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES CONSEILS DES PARTIES, POUR LE MOTIF QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS EN AVAIT AUTORISE LA PRODUCTION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PU S'EN REMETTRE A L'AVIS DU BATONNIER ET AURAIENT DU APPRECIER EUX-MEMES SI LE CARACTERE CONFIDENTIEL DES LETTRES METTAIT OBSTACLE A...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Nullité opposée par... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVES EN DATE DU 13 JUILLET 1974, M Z... A VENDU A M Y... UN ENSEMBLE IMMOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE EXISTANT ENTRE LES EPOUX A... ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, M Y... A ASSIGNE M ET MME Z... POUR FAIRE JUGER QUE LA CONVENTION DE 1974 ETAIT TRANSLATIVE DE PROPRIETE ET QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENDRAIT...

CHOSE JUGEE - Motifs - Motifs éclairant le sens et la portée du dispositif - Portée. * CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. *... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX GABRIEL X... ET DENISE Z..., AUJOURD'HUI DIVORCES, A REJETE LA CONTESTATION FORMULEE PAR M X... EN CE QUI CONCERNE LA "VALEUR DU DROIT D'EXPLOITATION DE LA FERME DE BEAUCHERY" A LUI ATTRIBUEE, VALEUR FIXEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 23 FEVRIER 1979 A 2770000 FRANCS COMPTE TENU DES...

1 TESTAMENT - Legs - Réduction proportionnelle article 926 du Code civil - Renonciation - Condition. * RENONCIATION - Définition -... ...Rpr M. Ponsard...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES Y... ET X... : ATTENDU QUE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE FAITE PAR MME A... CONTRE CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE ETAIT SANS LIEN AVEC LA CONTESTATION ORIGINAIRE ET QUE L'ON N'Y POUVAIT VOIR UNE EVOLUTION DU LITIGE INITIAL ; QUE CE CHEF DE L'ARRET N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE CETTE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Economies faites sur les revenus et fruits des biens propres - Définition - Revenus employés à l'amélioration... ...Rpr M. Ponsard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M O. ET MME COUTAN, QUI SE SONT MARIES LE 4 MARS 1971, ONT ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS ; QUE LEUR DIVORCE A ETE PRONONCE, SUR ASSIGNATION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1971, PAR JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 ; QUE, PENDANT LA DUREE DU REGIME, M O. AVAIT UTILISE, POUR PAYER LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN...