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SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - OCCUPATION DE TERRAINS PAR L 'ADMINISTRATION - CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE - APPRECIATION... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS SIS A SIDI-BEL-ABBES ALGERIE, LORSQUE, EN 1959, L'ADMINISTRATION FRANCAISE A, POUR CONSTRUIRE UN GROUPE SCOLAIRE, PROCEDE A L'OCCUPATION DE CEUX-CI AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET LE VERSEMENT DU PRIX; QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EXISTANT A L'EPOQUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - FAUTE SEPARABLE DU TRAVAIL PUBLIC - EMPLOYE - CLOTURE LAISSEE... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOLETANCHE AYANT ETE CHARGEE DE TRAVAUX DE FORAGE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AIN, UN DE SES EMPLOYES A DU, POUR LES BESOINS DE SON SERVICE, SE RENDRE DANS UN PRE APPARTENANT A BORNAREL ET SITUE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE RELIANT OYONNAX A SAINT-CLAUDE; QU'A SON DEPART DES LIEUX, CET EMPLOYE A OMIS DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - LIBERTES PUBLIQUES - ATTEINTE - DROIT DE LIBRE CIRCULATION - COMPETENCE JUDICIAIRE. * PERSONNES -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOIS D'AOUT 1962, ALAIN X..., PARTI DE FRANCE METROPOLITAINE EN AVION POUR SE RENDRE EN MARTINIQUE, A RECU, LORS DE SON ARRIVEE SUR L'AERODROME DE L'ILE, NOTIFICATION DU PREFET DE CE DEPARTEMENT D'UN ARRETE DU 2 AOUT 1962 LUI PRESCRIVANT DE QUITTER IMMEDIATEMENT LE TERRITOIRE ET DE NE POINT Y REVENIR SANS AUTORISATION MINISTERIELLE; QU'ESTIMANT...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - PRISE A PARTIE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI -... ...RPR M. PLUYETTE...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR...

SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERES INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - RESPONSABILITE - ABATTOIRS MUNICIPAUX -... .... RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POULET, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS ROSEMONT, DEPOUILLAIT UN BOEUF, DANS LE HALL DES ABATTOIRS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE BESANCON, LORSQU'IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR LA RUPTURE DU CABLE DU TREUIL AUQUEL ETAIT SUSPENDU L'ANIMAL ; QU'IL A FORME UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE LA VILLE DE BESANCON ET SON ASSUREUR, LA...

HUISSIER DE JUSTICE - OFFICE - SUPPRESSION - INDEMNITE - CHARGE - BENEFICIAIRE DE LA SUPPRESSION. * HUISSIER DE JUSTICE - BOURSE COMMUNE -... .... RPR M.PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, MODIFIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LES INDEMNITES PREVUES EN FAVEUR DES HUISSIERS DE JUSTICE VICTIMES D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE SONT DUES PAR CEUX DE LEURS CONFRERES BENEFICIAIRES DE CETTE MESURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE FORMEE PAR PICHON, HUISSIER DE JUSTICE A TROUVILLE-SUR-MER, A...

SEPARATION DES POUVOIRS - PROPRIETE - ATTEINTE A LA PROPRIETE IMMOBILIERE PRIVEE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * SEPARATION DES POUVOIRS -... .... RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DEVENUE SEULE Y... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ..., APRES LE DECES DES CONSORTS B..., A FORME CONTRE L'ETAT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI PAR L'EMPRISE IMMOBILIERE IRREGULIERE DONT, SELON ELLE, SE SERAIT RENDUE COUPABLE L'ADMINISTRATION EN PRENANT POSSESSION DES IMMEUBLES...

1 DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DE DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * FRAUDE -... .... RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... ETANT DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1953, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME MARIE B..., SON EPOUSE, ET DEUX FILLES, SIMONE, EPOUSE MOUILIER ET MARCELLE, EPOUSE A..., CELLE-CI A PRETENDU QUE LES VENTE ET REVENTE D'IMMEUBLES ET BIENS MOBILIERS CONSENTIES, L'UNE LE 9 JANVIER 1947 PAR X... AUX EPOUX Y..., ET L'AUTRE LE 15 AVRIL 1954 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX Z...

CASSATION - INTERET - PARTIE AYANT OBTENU SATISFACTION - CONTREDIT - RECEVABILITE. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE... .... RPR M. PLUYETTE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE CORBIERE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT FAIT DROIT POUR PARTIE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DE MONTREDON-LABESSONNIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA JURIDICTION REVENDIQUEE ETANT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA PROCEDURE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

SEPARATION DES POUVOIRS - ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - INDEMNITES DUES AU PROPRIETAIRE DU FONDS TRAVERSE - ACTION EN GARANTIE DU... .... RPR M. PLUYETTE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE SONT REGLEES PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU PRINCIPE QUE LA...