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REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Caractère définitif des décisions rendues - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi en police... ...Rpr M. Monnet...REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 MARS 1973 QUI, DANS UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE CE PREVENU POUR ESCROQUERIE, A DIT QUE LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT CONSTITUTIFS DU CRIME D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR OFFICIER MINISTERIEL ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLAREE INCOMPETENTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE...

1 EXPLOIT - Signification - Lettre recommandée - Avis de réception - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition à l... ...Rpr M. Monnet...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, ANNULANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1972 ET DECLARANT DEFINITIF UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 31 JANVIER 1972, QUI A CONDAMNE X..., PAR DEFAUT, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN...

CODE DE LA ROUTE - Piéton - Traversée de la chaussée - Piéton régulièrement engagé - Droit de priorité. C'est à bon droit qu'une cour... ...Rpr M. Monnet...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE X... JOSIANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1972, QUI A DIT X... JOSIANE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES A DAME Y... ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL...

CHEQUE - Emission sans provision - Loi N. 72-10 du 3 janvier 1972 - Décret du 1er février 1972 - Dispositions transitoires - Article 19 III... ...Rpr M. Monnet...REJET DU POURVOI FORME PAR : X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DES...

1 ETRANGER - Action civile - Partie civile - Constitution - Caution judicatum solvi - Plainte non assortie d'une constitution de partie... ...Rpr M. Monnet...REJET DU POURVOI DE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 JUIN 1972 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE TROIS DES CINQ MEMOIRES PRODUITS PAR X... ONT ETE ETABLIS SUR PAPIER NON TIMBRE ; QU'EN CET ETAT, ILS NE SAISISSENT PAS LA COUR DE CASSATION DES DEMANDES ET DES MOYENS QUI...

PREUVE - Expertise - Juridictions correctionnelles - Débats - Caractère contradictoire - Documents non produits aux débats - Contenu rapporté... ...RPR M. Monnet...REJET DU POURVOI DE X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 25 NOVEMBRE 1971 QUI, SUR LES INTERETS CIVILS, ENSUITE D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE...