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1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Clôture - Moment. En matière correctionnelle et de police, la clôture des débats ne peut... ...Rpr M. Mongin...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 11 JUILLET 1968 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461 ET SUIVANTS, 512 ET SUIVANTS, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndic de faillite - Action concernant le patrimoine du failli. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Faillite -... ...Rpr M. Mongin...REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 MAI 1968, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Signalisation non réglementaire - Portée. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Signalisation - Signalisation... ...Rpr M. Mongin...REJET DU POURVOI DE X... EMILE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 30 MARS 1968 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE Y... A 250 FRANCS D'AMENDE, L'A RELAXE DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE ET A OPERE UN PARTAGE PAR MOITIE, ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...