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1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Conclusions - Directeur du commerce intérieur et des prix - Qualité de partie jointe non.... ...Rpr M. Mazard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JANVIER 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN SON INTITULE LA PRESENCE DU DIRECTEUR DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DU DEPARTEMENT DE L'AUBE EN QUALITE DE PARTIE JOINTE AUX POURSUITES ; ATTENDU S'IL EST VRAI QUE...

1 PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Intention de nuire - Nécessité non. L'infraction de pollution de... ...Rpr M. Mazard...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... PIERRE ET LA SOCIETE DE PAPETERIES HERVE, PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles et jeux - Tirs aux pigeons - Etablissement visé par l'article 1560 du Code général des impôts -... ...Rpr M. Mazard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 FEVRIER 1970, LEQUEL ARRET A RELAXE X... GASTON DES FINS DES POURSUITES POUR INFRACTION FISCALE ET N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559, 1560 ET 1791 ET SUIVANTS DU...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé... ...Rpr M. Mazard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CONSTANTIN, ES QUALITES DE GERANT ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES MINITUBES ET REMODEX, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 29 MAI 1969, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES CONTRE Y..., Z... ET A..., INCULPES DE REVELATION DE SECRETS DE FABRIQUE, CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYE ET COMPLICITE; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES EN DEMANDE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Fixation - Interdiction ou limitation des remises - Répartition entre associés coopérateurs d'excédents... ...Rpr M. Mazard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE A 3000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER-2° ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 4 DE L'ARRETE DU 27 JUIN...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Déclaration de valeur - Produit importé par une filiale en... ...Rpr M. Mazard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI AYANT RELAXE X... JEAN, PREVENU DE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES DE SUISSE ET AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DOUANES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER...

AMNISTIE - Loi du 30 juin 1969 - Effets - Réserve des droits des tiers - Urbanisme - Construction sans permis - Condamnation à la mise en... ...Rpr M. Mazard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR DU 23 OCTOBRE 1969, LEQUEL ARRET STATUANT DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... FERNAND, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ; LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION ET LE MEMOIRE PRESENTE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Fausse déclaration - Utilisation d'un titre inapplicable - Déclaration... ...Rpr M. Mazard...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 JANVIER 1969, LEQUEL ARRET A RELAXE X... ALBERT ET Y... ALEXANDRE ET MIS HORS DE CAUSE LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LESDITS POUR IMPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; LA COUR, VU L'ARRET DU 2 FEVRIER 1970 RETRACTANT CELUI PRECEDEMMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ; VU LES...

1 DETENTION PREVENTIVE - Liberté provisoire - Demande formée en cours de pourvoi en cassation - Juridiction correctionnelle saisie - Débats... ...Rpr M. Mazard...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, LEQUEL ARRET A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE PAR LUI FORMEE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 143, 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée - Mode de calcul et de perception. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe... ...Rpr M. Mazard...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2° M LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE NATIONALE ; 3° L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 AVRIL 1968, LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE, DIX ANNEES D'INTERDICTION DE FAIRE DU COMMERCE ET DIX ANNEES DE RETRAIT DU...