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CHASSE - Responsabilité - Article 1384 alinéa 1er du Code civil - Ricochet d'un projectile - Ricochet sur le sol - Exonération - Cas fortuit... ...Rpr M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE BATTUE, M X..., EN TIRANT SUR UN SANGLIER, A BLESSE M Y... QUI SE TROUVAIT SUR LES LIEUX SANS FAIRE PARTIE DU GROUPE DES CHASSEURS; QUE POURSUIVI DU CHEF DES BLESSURES INVOLONTAIRES, M X... A ETE RELAXE; ATTENDU QUE, POUR EXONERER M X... DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE P384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Transaction entre... ...Rpr M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT LE DROIT DE DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, MAIS DANS LA MESURE SEULEMENT OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE Y...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Evaluation - Date - Jour de la décision. ... ...Rpr M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE NECESSAIRE, POUR COMPENSER LE PREJUDICE, DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION CCRR AYANT DU PAYER UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Chefs de préjudice réparés... ...Rpr M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR VEUVE DULAC, A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE SON MARI VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, ETAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Conditions - Préjudice résultant de la faute du tiers -... ...Rpr M. Martin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR COMPRENDRE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE MLLE X..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ETAIT RESPONSABLE M KNIGHT, ASSURE A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, LA TOTALITE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Jeu - Jeu dangereux - Participation de la victime - Détonateur - Assistance à sa mise à feu. Ne... ...Rpr M. Martin...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR PASCAL X..., AYANT RAPPORTE, AU DOMICILE MATERNEL OU SE TROUVAIENT LES A... NATHALIE ET BERTIE Y..., UN DETONATEUR RAMASSE SUR UN CHANTIER VOISIN, LE FIT EXPLOSER EN L'EXPOSANT AU FEU D'UNE GAZINIERE ; QUE LES TROIS ENFANTS FURENT BLESSES ; QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Valeur vénale - Valeur de remplacement. La réparation intégrale d'un... ...Rpr M. Martin...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT POINT PRODUIT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA REPARATION INTEGRALE D'UN...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Décès de la victime - Imputabilité - Etat pathologique préexistant. Dès lors... ...Rpr M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE A DEMANDE A M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE ENTREE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR M X..., LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT DU ET DEVAIT FOURNIR A L'OCCASION DE L'HOSPITALISATION ET DU DECES DE CELUI-CI; QUE LES AYANTS DROIT DE M X... ONT SOLLICITE REPARATION DE LEURS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Dommage - Réparation - Adjonction d'un nouvel élément de... ...Rpr M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE SEULES LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT, MEME PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDUE ; ATTENDU QUE, PAR UN ARRET IRREVOCABLE, AYMONIER, GARANTI PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE ET OISE SAMSSO A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT...

DIVORCE législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire article 301, alinéa 1 du Code civil - Demande postérieure... ...Rpr M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE V, AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE L'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME M, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE...