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1 COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Gestion - Cantine - Contrôle de l'employeur - Mise à la disposition des organisations syndicales... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CLICHY DE LA SOCIETE LES CABLES DE LYON ASSURE LA GESTION D'UNE CANTINE DANS DES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE DANS L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT; QUE, LE SYNDICAT CGT AYANT INSTALLE EN FEVRIER 1980 UN PANNEAU D'AFFICHAGE MOBILE DANS CETTE CANTINE ET Y AYANT DEPOSE DES...

COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Délibération - Nullité - Participation du chef d'entreprise à la désignation de l'expert comptable. * COMITE... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DE REUNIONS SUCCESSIVES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ZENITH AVIATION, IL N'A ETE POSSIBLE DE DESIGNER, NI L'EXPERT-COMPTABLE APPELE A ASSISTER LE COMITE, NI LE REPRESENTANT DU DEUXIEME COLLEGE DU COMITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, EN RAISON DU PARTAGE DES VOIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PRESIDENT DU COMITE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption de travail imposée par la grève - Salarié n'ayant pas participé à la grève -... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS DE LA SOCIETE AZOLACQ AYANT ETE PERTURBE DU 3 AVRIL AU 22 JUIN 1976 PAR DES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE OU DEUX HEURES PAR JOUR, FREQUEMMENT RENOUVELES, LA DIRECTION A PROCEDE A LA FERMETURE DE L'USINE DU 23 JUIN AU 26 JUILLET 1976 ; QUE M X... ET 62 AUTRES SALARIES...

1 COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Remise au greffe - Forme déterminée non. L'irrecevabilité prévue par l'article 82... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES DES CONTREDITS ADRESSES AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUIVANT LESQUELS LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR AU CONTREDIT SE RENDE AU SECRETARIAT POUR...

COMITE D'ENTREPRISE - Oeuvres sociales - Définition - Affiliation à une société mutualiste - Avantage n'étant pas offert à l'ensemble du... ...Rpr M. Le Gall...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971 LA SOCIETE CALIQUA A PRIS EN CHARGE UNE PARTIE DES COTISATIONS DUES PAR CEUX DES MEMBRES DE SON PERSONNEL AFFILIES A LA SOCIETE MUTUALISTE SOMUCAL ; QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 CET AVANTAGE A ETE RESERVE AUX SEULS...