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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Agissements lui ayant fait perdre la confiance de... ...Rpr M. Kirsch...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-13 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 488 du nouveau Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté Lliso, chef de ventes, employé par la société anonyme Provence Côte d'Azur matériel Procamat d'août 1975 au 16 avril 1976, de sa demande en...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié refusant une modification de ses conditions de travail -... ...Rpr M. Kirsch...Sur le premier moyen pris de la violation des articles L 122-13 et 122-11-3 du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure civile, dénaturation des conclusions, défaut de réponse et de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que la société anonyme Stuhler avait congédié abusivement demoiselle X... aux motifs que le licenciement avait été décidé avec une légèret...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Agents des services publics victimes d'événements de guerre. Les litiges... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les litiges concernant l'application de l'ordonnance susvisée constituent des causes communicables au ministère public s'ils sont portés devant les juridictions judiciaires ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une sentence prud"homale déboutant Bégé d'une demande de dommages-intérêts et...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Preuve - Salarié ayant... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DEBARD 25 FRANCS A TITRE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES LE JOUR INDIQUE PAR DEBARD...