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SOLIDARITE - Solidarité active - Entreprise contrat - Sous-traitants débiteurs solidaires - Solidarité quant au recouvrement du coût des... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE BRIARD BALENCY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SOCEA BALENCY, A SOUS-TRAITE A L'ENTREPRISE Y..., DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE FRANC-COMTOISE DE TRAVAUX PUBLICS, ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QU'A LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS DIVERS TRAVAUX A EFFECTUER DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER...

SOCIETE CIVILE - Action sociale - Exercice - Associé - Sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1978 -... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA FAMILLE A... AVAIT CONSTITUE DEUX SOCIETES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... ET MARY DONT L'ACTIVITE ETAIT CONSACREE A L'IMPRIMERIE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... FRERES, QUI GERAIT LE PATRIMOINE IMMOBILIER FAMILIAL, ET AVAIT ETE CONDUITE A FOURNIR SA CAUTION AUX DETTES DE LA PREMIERE ; QU'A PARTIR DE 1967, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... ET...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en restitution de sommes versées... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LES FAITS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HUGUES X... A SOUSCRIT EN 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI LUI GARANTISSAIT EN CAS D'ACCIDENT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL FORFAITAIRE MAIS QUI LUI ASSURAIT EN OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, UNE CLAUSE PRECISANT TOUTEFOIS QUE SI CES FRAIS INCOMBAIENT POUR TOUT OU...

1 CONSEIL JURIDIQUE - Inscription sur la liste - Refus - Recours - Procédure - Débats - Ministère public - Audition - Moment. * MINISTERE... ...Rpr M. Jouhaud...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RAOUL X..., FRANCAIS NE EN TUNISIE ET TITULAIRE DU DIPLOME DE CAPACITAIRE EN DROIT, A SERVI, DU 15 SEPTEMBRE 1966 AU 17 SEPTEMBRE 1973, EN QUALITE DE CLERC PUIS DE PRINCIPAL CLERC EN L'ETUDE DE ME SASSI BEN HALIMA, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION TUNISIENNE ; QUE, VENU S'INSTALLER EN FRANCE, IL A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Article L 511-1 du Code des assurances -... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1968, MME Z..., EPOUSE Y..., QUI VENAIT D'ACQUERIR UN CHATEAU, S'EST ADRESSEE A M X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, POUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LES POURPARLERS, QU'IL AVAIT ENTREPRIS AVEC LA COMPAGNIE QU'IL REPRESENTAIT, N'AYANT PAS ABOUTI, IL FIT ETABLIR PAR UNE AUTRE COMPAGNIE UN CONTRAT...

EXPERT COMPTABLE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Etablissement des déclarations fiscales - Défaut - Redressements fiscaux subis par... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, FONDEE EN 1973, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GOURAYA-CLUB AVAIT AUSSITOT CONFIE LE SOIN D'ETABLIR SA COMPTABILITE ET DE REDIGER SES DECLARATIONS FISCALES AUX EPOUX X... DONT LA MISSION S'EST PROLONGEE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1975 ; QUE DES VERIFICATIONS FISCALES EFFECTUEES EN 1977 ET 1978, TANT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE PAR CELLE DES...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non paiement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Envoi par l'assureur - Preuve - Registre tenu par... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GAUTIER A, LE 28 SEPTEMBRE 1975, AU VOLANT DU VEHICULE APPARTENANT A SA FEMME, BLESSE M LALOEUF ET CAUSE DES DOMMAGES MATERIELS AU VEHICULE DE CELUI-CI ; QUE LORS DE L'ACCIDENT, IL ETAIT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EN COURS DE VALIDITE, DELIVREE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF EN...

ASSURANCE EN GENERAL - Recours contre le tiers responsable - Subrogation conventionnelle - Effets - Assuré ayant délivré à son assureur une... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE TROIS COLIS ONT ETE VOLES AU COURS D'UN TRANSPORT, EFFECTUE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS BIANCO A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUPONT ; QUE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE X..., QUI AVAIT ASSURE CE TRANSPORT, A INDEMNISE LE 23 FEVRIER 1978 LA SOCIETE DUPONT QUI LUI A DELIVRE UNE QUITTANCE SUBROGATIVE ; QUE LE 28 FEVRIER, CETTE...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Vol - Connaissance des défectuosités du système d'alarme de son client... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M NICOLAQ X..., ARTISAN FOURREUR, A, EN 1963, FAIT INSTALLER DANS SA BOUTIQUE UN SYSTEME D'ALARME CONTRE LE CAMBRIOLAGE ; QU'EN 1968, IL A SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCES AUPRES DE LA COMPAGNIE UAP, QUI SUBORDONNAIT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A L'EXISTENCE D'UN TEL SYSTEME, ET EN PARTICULIER, A LA JUSTIFICATION PAR L'APPAREIL DE CONTROLE DE...

1 DONATION PARTAGE - Garantie - Eviction - Action en garantie contre les autres donataires - Conditions - Usufruit des donateurs garanti par... ...Rpr M. Jouhaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARCEL X... ET SA FEMME, MME MARTINE Z..., ONT, EN 1961, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS ; QUE CETTE DONATION ETAIT FAITE SOUS RESERVE D'USUFRUIT ET ASSORTIE, POUR MIEUX GARANTIR L'EFFET DE CET USUFRUIT, D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE DES LOTS RECUS EN NUE-PROPRIETE ; QUE LES BIENS AVAIENT ETE EVALUES, ET LES...