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FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION - NOTORIETE. LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE... ...RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 70-14 117 FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 25 FEVRIER 1970, QUI AVAIT STATUE SUR UNE EXCEPTION ET ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI N° 70-14 117 A ETE REJETE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TENDANT A UNE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PLUS GRAND... ...RPR M. JOUBREL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE Z... JEAN-CLAUDE ET A... RENEE, AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ET CONFIE A CELLE-CI LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, LE JEUNE XAVIER, NE LE 6 MARS 1962 ; QUE PAR ORDONNANCE DU 5 DECEMBRE 1968, RENDUE EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET...

1 CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DECISION CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1961 A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE Y... ET DAME X..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE LE 11 NOVEMBRE 1960, Y..., CONDUISANT SA VOITURE, A EU UN ACCIDENT DANS LEQUEL SA FEMME ET LUI-MEME ONT ETE BLESSES ET SON BEAU-PERE TUE ; QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CARACTERE INTIME DES RELATIONS.... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, A DECLARE FEU PIERRE Z... PERE DES DEUX ENFANTS QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 1ER FEVRIER 1964 ET LE 12 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE JACQUES Z..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SON FRERE PIERRE Z..., REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE...

ENQUETE - TEMOINS - NOTIFICATION - DEFAUT - RENONCIATION DU DEMANDEUR A L'ENQUETE - ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE L 'ADVERSAIRE NON. *... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE Y... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 13 SEPTEMBRE 1952 PAR DEMOISELLE X... ; QUE Y... AYANT SOLLICITE, EN CAUSE D'APPEL, UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION, AINSI QU'UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS, UN ARRET AVANT DIRE DROIT AVAIT ORDONNE CES DEUX MESURES D'INSTRUCTION ; QUE...

1 NOM - PRENOM - CHANGEMENT - PROCEDURE - CARACTERE GRACIEUX EN PREMIERE INSTANCE - APPEL DU MINISTERE PUBLIC - EFFETS - CARACTERE... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ADJONCTION DE PRENOM, PRESENTEE PAR X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE RENVOIE A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE RECTIFICATION JUDICIAIRE DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL...

1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - FIXATION. *... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE VICTIME, LE 30 JANVIER 1959, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE ; QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 14 SEPTEMBRE 1963, SUR LA BASE D'UNE EXPERTISE AYANT EVALUE A 65 % LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT X... DEMEURAIT ALORS ATTEINT ; QUE LA TRANSACTION PREVOYAIT L'OCTROI A X...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES. AUCUNE FORME... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION INTEGRALE DES MOYENS DES PARTIES, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE NE DETERMINE PAS LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QUE, SPECIALEMENT, LE DETAIL DE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - NECESSITE - CONSTATATION - DECISION SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTERET DE L'ENFANT. * ASSISTANCE EDUCATIVE -... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 375 ET 375 6 DU CODE CIVIL REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DES EPOUX Z..., QUI SOLLICITAIENT LA RESTITUTION DE LEURS ENFANTS JOCELYNE, PHILIPPE ET JEAN MARC, CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 20 AVRIL 1971, SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERET...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - APPLICATION - ARRETE POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL NON. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES... .... RPR M. JOUBREL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE...