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AUTORITE PARENTALE - Délégation - Délégation forcée - Conditions - Désintérêt des parents - Désintérêt depuis plus d'un an - Nécessité. Il... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARIE-CLAUDE Z... A MIS AU MONDE, LE 13 JUIN 1971, UNE FILLE, B... MARJORIE, QU'ELLE A RECONNUE, QUE CETTE X... N'A PRATIQUEMENT ETE ELEVEE, DEPUIS SA NAISSANCE, QUE PAR SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, LES EPOUX Z..., QUE MARIE-CLAUDE Z... S'EST MARIEE, EN JUIN 1976, AVEC M C..., DONT ELLE A EU UN FILS, A... ALEXANDRE, QUE MME C..., AYANT VOULU...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Aveu. * AVEU -... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MELLE V. A MIS AU MONDE, LE 8 FEVRIER 1972, UNE FILLE, PRENOMMEE SEVERINE, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1974, ELLE A ASSIGNE M. A. EN DECLARATION DE PATERNITE ET EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CETTE ENFANT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE CETTE PATERNITE...

CONFLITS DE LOIS - Forme et preuve des actes - Loi applicable - Mariage. * ALGERIE - Mariage - Mariage musulman - Preuve - Loi applicable.... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y... REZKI ET MME DRIFA D... SE SONT MARIES EN ALGERIE LE 14 AVRIL 1946 ; QU'EN 1978, MME D... A INTRODUIT CONTRE M. C... UNE ACTION TENDANT A CE QUE CELUI-CI SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE PENSION, A TITRE DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE M. C... S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE, EN SOUTENANT QUE MME D... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice conjoint - Conditions - Intérêt de l'enfant. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UNE FILLE PRENOMMEE SALOME, EST NEE, LE 12 JANVIER 1973, DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE M. BERNARD H ET MME JACQUELINE L, LESQUELS AVAIENT RECONNU CETTE ENFANT DES AVANT SA NAISSANCE ; QU'EN 1978, APRES AVOIR EPOUSE UNE AUTRE FEMME QUE MME L, M H A ASSIGNE CETTE DERNIERE, EN VUE DE FAIRE DECIDER QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR LA JEUNE SALOME SERAIT EXERCEE CONJOINTEMENT...

1 ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Dispense - Age du mineur - Enfant âgé de sept ans -... ...Rpr M. Joubrel...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 81-80. 006 ET 81-80. 011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE NE PAS CONSTATER QUE LE MINEUR CONCERNE AIT ETE ENTENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, NI QUE L'AGE OU L'ETAT DE CE MINEUR N'AVAIT PAS PERMIS UNE TELLE AUDITION, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION...

1 MARIAGE - Effets - Représentation de l'un des époux par son conjoint - Epoux hors d'état de manifester sa volonté - Habilitation... ...Rpr M. Joubrel...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 80-16.011 ET 80-16.097 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 219, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE EST APPLICABLE, MEME SI LE CONJOINT DONT LA REPRESENTATION EST DEMANDEE AURAIT PU, EN RAISON DE SON ETAT, ETRE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. MAURICE Z..., NEE EN 1890, A...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENTS DES 16 MARS, 20 JUILLET ET 20 SEPTEMBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PFORZHEIM REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONDAMNE M. M AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE LA MINEURE SASKIA STIEGELE, NEE A PFORZHEIM LE 2 JUILLET 1968, ET DONT IL A ETE "REPUTE PERE", SUR LE FONDEMENT DE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1970, RENDU PAR DEFAUT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BUCHEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AYANT ADMIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1717 ANCIEN DU CODE CIVIL ALLEMAND, QUE M. P. ETAIT "LE PERE" DE L'ENFANT, PRENOMME PATRICK, QUE MELLE KARIN N. A MIS AU MONDE LE 2 JUIN 1967, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ALIMENTS, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR N'EST PAS "MANIFESTEMENT...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Intérêt "majeur" non. L'intérêt exigé par l'article 57 alinéa 3 du... ...Rpr M. Joubrel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE MELLE NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO CORSE DU SUD, A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SON PRENOM SOIT REMPLACE PAR CELUI D'ANNONCIADE CONSTITUANT LA FRANCISATION DU VOCABLE NUNZIATA ; QU'A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, ELLE A FAIT VALOIR QUE, NEE DE PARENTS ITALIENS, ELLE...