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CHOSE JUGEE - Identité de cause - Effets de commerce - Lettre de change - Condamnation au payement - Action en reddition de comptes formée par... ...RPR M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE, ONT CONCLU, LE 24 AVRIL 1964, AVEC LA SOCIETE OFFICE DE PAIEMENTS ANTICIPES D'HONORAIRES MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES OPA UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE LEUR CONSENTAIT DES CREDITS SOUS FORME DE PAIEMENTS ANTICIPES DES PRESTATIONS DUES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PRETS QUI DEVAIENT ETRE...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Versement aux débats - Présomption de régularité. Une attestation sur laquelle s'est fondée une... ...RPR M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 JANVIER 1976 DE S'ETRE, POUR DECLARER LE GARREC ET LA SOCIETE FIM-INOX COUPABLES D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES ACIERS INOXYDABLE CAI, FONDE NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION DU 20 NOVEMBRE 1973 EMANANT DE PIERRE X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES DE LA CAUSE QUE CETTE ATTESTATION AIT ETE...

BOURSE DE VALEURS - Marché à terme - Liquidation - Liquidation d'office - Couverture devenue insuffisante. * BANQUE - Responsabilité - Bourse... ...RPR M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 26 MAI 1975, LA DAME X... QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, SPECULAIT SUR LES VALEURS MOBILIERES, FAISAIT PASSER SES ORDRES PAR LA SOCIETE GENERALE ; QU'ELLE AVAIT PROCEDE A DES ACHATS A TERME ET QUE LES COURS AYANT BAISSE, ELLE A FAIT CONTINUELLEMENT, DEPUIS JANVIER 1971, REPORTER SA POSITION ; QU'EU EGARD AUX PERTES...

MANDAT - Preuve - Société - Associé - Dette sociale - Acceptation d'une lettre de change - Constatations nécessaires. * EFFETS DE COMMERCE -... ...RPR M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUERTZON, ASSOCIE DE LA SOCIETE DIFFUSION FRANCAISE DU VETEMENT SOCIETE DFV A PASSE A LA SOCIETE BRAFF DIVERSES COMMANDES DESTINEES A LA SOCIETE DFV ET A SIGNE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'ACCEPTEUR, DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE BRAFF SUR LA SOCIETE DFV, DONT IL A REFUSE LE PAIEMENT A LEURS ECHEANCES, AU MOTIF QU'IL...

1 BAIL EN GENERAL - Définition - Différence avec la vente - Faculté d'acquisition par le locataire à l'expiration de la période de location... ...RPR M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARIS, 26 JUIN 1975, LE 18 MAI 1972 NAULOT A SIGNE AVEC LA SOCIETE HY BERGERAT MONNOYEUR SOCIETE HBM DESIGNEE COMME "LE BAILLEUR" ET LA SOCIETE PARISIENNE HY BERGERAT MONNOYEUR SOCIETE PBM DESIGNEE COMME "LE MANDATAIRE" UN CONTRAT DIT DE LOCATION DE MATERIEL EN VERTU DUQUEL LE BAILLEUR METTAIT A LA DISPOSITION DE NAULOT UN ENGIN...