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1 MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES SEPT PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, LE 21 FEVRIER 1980, LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT EST PROPRIETAIRE DE TROIS MARQUES, DEPOSEES ET REGULIEREMENT RENOUVELEES, DANS LESQUELLES FIGURE LE NOM GEOGRAPHIQUE BACCARAT, QUE LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS B..., QUI A ETE CREEE EN 1973, A INSTALLE SON SIEGE SOCIAL AINSI QU'UN MAGASIN DE VENTES A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une précédente décision non - Indemnité - Indemnité de principe. * CONCURRENCE... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIS : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 21 FEVRIER 1980 LA SOCIETE CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS X... A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT UNE INDEMNITE DE PRINCIPE DE 20 000 FRANCS EN REPARATION DE FAITS DE CONCURRENCE PARASITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE NANCY, 7 AOUT 1980...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement - Offre de renouvellement de contrats de... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FIAT FRANCE, DES 1963, A CONCEDE A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES DE MARQUES FIAT, DANS UN SECTEUR DE PARIS, PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS COUVRANT L'ANNEE CIVILE, NON RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, MAIS COMPORTANT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA PARTIE, QUI NE DESIRERAIT PAS RENOUVELER OU SIGNER UN NOUVEAU...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat conclu entre annonceur et agent - Contrat à durée déterminée - Dénonciation unilatérale... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1980 L'ASSOCIATION RELAIS DE CAMPAGNE, CHATEAUX ET HOTELS RELAIS GOURMAND L'ASSOCIATION, DIFFUSE CHAQUE ANNEE UN GUIDE QU'EDITE LA SOCIETE DRAEGER, QUE CETTE DERNIERE, PAR LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1971, A CONFIE A LA SOCIETE EDITION PERSON PERSON LA REGIE PUBLICITAIRE DES PAGES D'ANNONCES POUR L'EDITION 1972, QUE PERSON A ASSURE LES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Embauchage d'employés d'un concurrent - Détournement de clientèle par l'employé -... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 22 OCTOBRE 1980, LA SOCIETE SOPRIMA QUI EXPLOITE DEPUIS 1970 A CARMAUX UN MAGASIN DIT SUPERMARCHE A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE DISALTAR, QUI A OUVERT EN 1977 UN COMMERCE ANALOGUE, A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT D'AVOIR ENGAGE M X..., OUVRIER BOUCHER, QUI ETAIT A SON SERVICE, ET QUI AURAIT DETOURNE SA CLIENTELE AU PROFIT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause d'exclusivité - Clause... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE Z..., EN CONTREPARTIE DE PRETS D'ARGENT ET DE MATERIELS, S'EST ENGAGEE, PAR CONVENTION DES 26 AOUT ET 8 NOVEMBRE 1969, A SE FOURNIR EXCLUSIVEMENT EN C ARBURANTS ET A PROPORTION DE 80 % DE SES VENTES EN LUBRIFIANTS AUPRES DE LA SOCIETE ANTAR, QU'IL ETAIT PREVU QUE L'ENGAGEMENT PORTAIT SUR 120000 HECTOLITRES DE CARBURANT ET 100000 KG DE LUBRIFIANT A ACHETER...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique -... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUIN 1980, LA SOCIETE DE DROIT BELGE PRINTEX EST PROPRIETAIRE D'UN BREVET FRANCAIS DEPOSE LE 13 SEPTEMBRE 1972, DELIVRE LE 9 AVRIL 1973 SOUS LE N°72-32-431, PROTEGEANT UN DISPOSITIF ADJOINT A UNE MACHINE SERVANT A FABRIQUER DES SACS EN MATIERE PLASTIQUE, AFIN DE PERMETTRE LEUR EMPILAGE A L'ISSUE DE LEUR FABRICATION; QUE LA SOCIETE PRINTEX, ESTIMANT QUE LA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Fondement juridique - Assignation visant des faits de concurrence déloyale - Violation... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., SPECIALISTE DANS LA VENTE DES MACHINES AGRICOLES, A REPROCHE A M A..., INSPECTEUR DE LA SOCIETE STAFOR, CONSTRUCTEUR DE MACHINES AGRICOLES, D'AVOIR MANOEUVRE POUR OBTENIR LA DEMISSION DE M Z... ET DE M Y..., AGENTS COMMERCIAUX DE M X..., AFIN DE CREER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DIFFUSANT DES MACHINES STAFOR; QUE M X... A PRODUIT, A...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Défaut - Appréciation - Jour de l'échéance. La cour d'appel qui constate que des lettres... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 SEPTEMBRE 1980, LA SOCIETE FIAT-FRANCE, DEPUIS 1966, A CONSENTI A LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT, PAR CONTRATS D'UNE DUREE D'UN AN, SANS POSSIBILITE DE TACITE RECONDUCTION L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES DE SA MARQUE DANS UN SECTEUR PRECISE POUR CHAQUE CONTRAT; QU'EN CONTREPARTIE DE CETTE EXCLUSIVITE, LA SOCIETE GARAGE SAINT-HUBERT S'EST...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Atteintes - Action civile en réparation - Compétence. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE... ...Rpr M. Jonquères...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 9 JUILLET 1980 LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF SIPEFEL LA SICA A ORGANISE POUR LA REGION DE SAINT-MALO UN MARCHE AUX ENCHERES DIT « MARCHE AU CADRAN » AUQUEL, SELON SES STATUTS, NE POUVAIENT AVOIR ACCES, D'UNE PART, QUE SES ADHERENTS PRODUCTEURS DE LEGUMES TENUS DE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CE MARCHE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MEMBRES DU SYNDICAT DES EXPEDITEURS...