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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Exploitation sous... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE COMMUNE A RAYMOND X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA MERE, EXPLOITANTE SOUS FORME INDIVIDUELLE D'UNE ENTREPRISE DE VERRERIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X... S'EST TOUJOURS CONDUIT COMME LE VERITABLE MAITRE DE Z..., ETAIT CONSIDERE DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS COMME LE SEUL DIRIGEANT DE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Prêt - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prolongation. *... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 MARS 1981, QUE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION", CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE, A MIS EN RAPPORT SA CLIENTE LA SOCIETE "OUEST MENUISERIE" AVEC HERVE Y... QUI A CONSENTI A CETTE DERNIERE UN PRET DE 100.000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'EMPRUNTEUR QUI DEVAIENT ABOUTIR A SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Rpr M. Hatoux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES EPOUX DE X... ONT ACQUIS LE 23 JUIN 1973 UN TERRAIN SIS A NICE, ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION, ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ILS ONT ETE EXONERES DES DROITS...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Vente partielle à un tiers ayant... ...Rpr M. Hatoux...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, 6 JUIN 1980, QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 6 MARS 1973, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON EPOUSE ET DEUX ENFANTS LES CONSORTS X..., QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT LES DROITS INDIVIS DE PIERRE X... DANS DIVERS BIENS FORESTIERS, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 21 NOVEMBRE 1977, LES CONSORTS...