Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Gie dans la jurisprudence francophone

1 USAGE - Droit d'usage - Etendue - Testament - Legs d'un droit d'usage portant sur la propriété du testateur - Legs à un concubin - Usage... ...Rpr M. Gié...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 JANVIER 1982 QUE MME Y..., DIT SAUSSAY, EST DECEDEE LE 4 AOUT 1978, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON FILS M MICHEL Z... ; QUE, PAR TESTAMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1978, ELLE AVAIT LEGUE A M ALEXANDRE X..., SON CONCUBIN, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION PORTANT SUR SA PROPRIETE DE RIS-ORANGIS OU ELLE HABITAIT AVEC LUI ; ATTENDU QUE M ALEXANDRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractère - Exclusivité - Indivisaire. ... ...Rpr M. Gie...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 30 MARS 1981 DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION D'OUVERTURES PRATIQUEES PAR SA VOISINE MME Z..., DANS UN MUR DONNANT SUR UNE COUR, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EQUIVALANT A UN TITRE ; QU'IL EN DECOULE QU'A DEFAUT DE TITRE OU...

ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Demandeur - Conditions. ... ...Rpr M. Gie...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT PAISIBLEMENT ; ATTENDU QUE M. X..., MME Y..., M.FLORY, M. Z... ET M. B... ONT FORME CONTRE M. A... UNE ACTION POSSESSOIRE EN SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LUI SUR UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PROPRIETES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RIOM, 6 OCTOBRE 1980 APRES AVOIR RELEVE QUE CERTAINS DEMANDEURS...

SERVITUDE - Titre - Titre recognitif - Acte de partage - Propriétaire de l'héritage dominant n'y ayant pas été partie - Opposabilité. *... ...Rpr M. Gié...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 695 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR INTERDIRE A MME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE CADASTREE N° 178, DE PASSER SUR LE FONDS CADASTRE N° 226 APPARTENANT A M. X... ET SUR LEQUEL ELLE PRETENDAIT BENEFICIER D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, L'ARRET ATTAQUE RENNES, 5 DECEMBRE 1979, ENONCE QUE MME Y... EST DANS QUALITE POUR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'UN ACTE DE PARTAGE CONCLU ENTRE X... ET SA MERE, FAUTE D'AVOIR ETE...