Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Geraud dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 1979, 78-70293
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance. * EXPROPRIATION POUR... ...Rpr M. Géraud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 13 MAI 1978 D'AVOIR REFUSE DE FIXER UNE INDEMNITE ALTERNATIVE, EN DEPIT DE L'ACCORD PROVISOIRE PASSE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS ET JOSEPHINE, COMMERCANT EXPROPRIE, POUR PERMETTRE LA REINSTALLATION DE CELUI-CI SANS PERTE DE CLIENTELE ET DE S'ETRE PLACE POUR EVALUER L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE...
