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CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Liquidation judiciaire non *pouvoirs du chef... ...Rpr M. Gallut...Vu l'article 23 du Livre 1er du Code du travail ; Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes, que cette faculté, accordée par la loi à l'employeur comme à l'employé, tient à l'essence même de ce contrat ; qu'il s'ensuit que l'auteur de la résiliation qu'il soit patron ou salarié ne...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Maladie du salarié Les congés payés qui s'acquièrent mois par mois et... ...Rpr M. Gallut...Sur le moyen unique : Vu les articles 54, g, h, k, du livre II du Code du travail, tels que modifiés par les lois des 20 juillet 1944, 18 avril 1946 et 27 août 1948 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que si, pendant la durée de la période des vacances, telle qu'elle a été fixée en vertu de l'article 54 h, susvisé, pour l'entreprise, un travailleur a été mis dans l'impossibilité d'exécuter les obligations de son contrat de travail pour cause de...