Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Fautz dans la jurisprudence francophone - page 18

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée - Dénaturation. * CAUTIONNEMENT CONTRAT... ...Rpr M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 26 MAI 1966, DAME Y..., EPOUSE X... S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES PAR LA SARL MARIE CHANTAL, DONT A CETTE EPOQUE ELLE ETAIT ASSOCIEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, A RAISON DE "TOUS ENGAGEMENTS ET DE TOUTES OPERATIONS, ET, GENERALEMENT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT..." QU'IL ETAIT EN...