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HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location attribution - Obligations envers les sociétaires - Malfaçons affectant l'immeuble -... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 5 NOVEMBRE 1980, QUE M X..., SE PLAIGNANT D'UNE HUMIDITE ANORMALE AFFECTANT LE PAVILLON QU'IL OCCUPAIT EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION CONCLU AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM, COIN DE TERRE ET FOYER, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE A APPELE EN GARANTIE LE MAITRE D'Y..., M Z..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Terrain à bâtir - Permis de construire - Délivrance - Délai - Délai non spécifié. * CONTRATS ET... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AOUT 1973, LES CONSORTS Y... ONT VENDU A M X... UNE PROPRIETE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR L'ACQUEREUR, ETANT SPECIFIE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DELIVRE ET QUE LA VENTE SERAIT REITEREE AVANT LE 15 JANVIER 1974; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1973, LES PARTIES...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Participation des riverains à son entretien - Exonération - Non usage du chemin - Renonciation - Nécessité.... ...Rpr M. Dragon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 92 ET 93 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LES CONSORTS X... DE TOUTE PARTICIPATION AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION BORDE A L'EST PAR LA PARCELLE 168 APPARTENANT A M ROBERT X... ET A L'OUEST PAR DES PARCELLES APPARTENANT A MM JOSEPH X..., BILLEPINTE ET DESTOUET, L'ARRET ATTAQUE AGEN, 8 MAI 1979 ENONCE QUE CETTE...

VENTE - Garantie - Clause de non garantie - Non garantie de désignation et de contenance - Portée - Eviction de l'acquéreur. * VENTE -... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1626 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... ONT VENDU AUX CONSORTS DE Y... UNE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 3 HECTARES, 8 ARES, 84 CENTIARES; QUE LES CONSORTS X... OCCUPANT 1 HECTARE, 8 ARES, 84 CENTIARES DE CE TERRAIN, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN REVENDICATION ET EN EXPULSION DE CETTE PARCELLE ET LEURS VENDEURS EN GARANTIE; QUE LES CONSORTS X..., PAR ARRET...

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Condition d'application. ... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 6 DECEMBRE 1979 DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR L'EDIFICE QU'IL AVAIT BATI SUR LE TERRAIN VENDU PAR LA SOCIETE SATEC A M LEDRON X..., SELON LE MOYEN, QUE LE CONSTRUCTEUR EST DE BONNE FOI, LORSQU'IL PEUT INVOQUER UN TITRE TRANSLATIF DE LA PROPRIETE ; QUE M Y... PRODUISAIT UN ACTE DE VENTE RELATANT LE PAIEMENT PAR LUI-MEME D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX DU TERRAIN OU A ETE EDIFIE LA...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Constatation suffisante. ... ...Rpr M. Dragon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, LE 14 MAI 1980 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 JUILLET 1975, M MARCEL Y... A PROMIS DE VENDRE A LA COMMUNE DE MEURSAC UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA PROMESSE ETANT STIPULEE VALABLE JUSQU'AU 1ER MAI 1976 ; QUE LE 22 AVRIL 1976, LA COMMUNE A LEVE L'OPTION ; QUE LE NOTAIRE AYANT ALORS CONSTATE QUE M Y... NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ETAT MENTAL, SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, LA COMMUNE A ASSIGNE M Y... PUIS...

AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Vente d'immeuble - Mandataire du vendeur - Non révélation à l'acquéreur de servitudes d'urbanisme. *... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 AVRIL 1980, QUE LES EPOUX Y... ONT PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE DU 28 AVRIL 1974, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE AGENCE MILL, VENDU AUX EPOUX A... UN PAVILLON ET ACHETE A LA SOCIETE DES MINES DE KALI Z... UN AUTRE PAVILLON, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE, DANS LES DEUX ACTES, DE L'ABSENCE DE SERVITUDES RESULTANT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE; QUE, LE PAVILLON Y...

MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant le conseil des parties - Cassation. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense -... ...Rpr M. Dragon...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 433, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 21 FEVRIER 1979 ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE M LOPPINET, CONSEILLER, EUT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, M POTTECHER, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, ME X..., AVOCAT EN SA...

1 COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Revendication de la juridiction administrative non. Dès... ...Rpr M. Dragon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MARS 1980, QUE LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL A ENFOUIR DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU DANS LA PROPRIETE A MME X... DE BEAUMONT, A EFFECTUE LES TRAVAUX DANS CETTE PROPRIETE SANS QU'AIT ETE AU PREALABLE FIXE, PAYE OU CONSIGNE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES POUR L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE ET POUR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA...

DROIT D'HABITATION - Propriétaire - Obligations - Obligation souscrite par l'acquéreur d'effectuer les réparations d'entretien - Charge... ...Rpr M. Dragon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE DE DAME Y... TENDANT A LA SUITE D'INONDATIONS CONSECUTIVES AU NON RACCORDEMENT DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST USUFRUITIERE, A LA NOMINATION D'UN EXPERT ET A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE CAEN, 12 MARS 1980, ENONCE "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE...