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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON PRODUCTION DE... ...RPR M. DONNADIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348-4° DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON PRODUCTION DE... ...RPR M. DONNADIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1348 4°, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; QU'EN EDICTANT A CET EGARD UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN... ...RPR M. DONNADIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE INDEPENDANTE EST TITULAIRE, AU TITRE DE LA PREMIERE DE SES ACTIVITES, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 SUR LA BASE DE 65 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 22 AU REGIME GENERAL ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE LUI AYANT ACCORDE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - DELAI - TOLERANCE ADMINISTRATIVE EN... ...RPR M. DONNADIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 159...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE... ...RPR M. DONNADIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN... ...RPR M. DONNADIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD-EST EN APPLICATION DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES, SUR LA BASE D'UN TOTAL DE 108 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 26 ACCOMPLIS DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A... ...RPR M. DONNADIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A LA DAME X... LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 ET LE 30 JUIN 1967, DURANT LAQUELLE SON FILS AINE PATRICK NE VIVAIT PLUS SOUS SON TOIT ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946, QUE LE DROIT AUX...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Délai - Inobservation - Force majeure -... ...RPR M. DONNADIEU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES , LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES...