Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Delmas-Goyon dans la jurisprudence francophone - page 16

CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Causes - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du tireur - Chèque émis antérieurement -... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE; ATTENDU QUE LA PROVISION D'UN CHEQUE DOIT ETRE FAITE PAR LE TIREUR, SEUL TENU DE PROUVER, EN CAS DE DENEGATION, QUE CEUX SUR QUI LE CHEQUE ETAIT TIRE AVAIENT PROVISION AU MOMENT DE LA CREATION DU TITRE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MALASSINET, SYNDIC DE LA SOCIETE DORDOGNE ET VIANDES SODOVIA, DE SON OPPOSITION AU PAIEMENT DE DEUX CHEQUES EMIS AU PROFIT DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Cessation des fonctions... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE DEUX FAUTES COMMISES PAR PARNAUDEAU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS SAPROM, A PRONONCE A SON ENCONTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INTERDICTION DE GERER, ADMINISTRER, DIRIGER ET CONTROLER...

CHEQUE - Payement - Opposition du tireur - Mainlevée - Demande - Sursis à statuer - Action pénale pour extorsion du chèque sous la contrainte.... ...Rpr M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 28 MARS 1977 D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN MAIN LEVEE D'OPPOSITION, FORMEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION NORD DE PARIS LA BANQUE, AU PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 30 000 FRANCS TIRE PAR DAME X... SUR LE CREDIT LYONNAIS, JUSQU'A CE QUE SOIT INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE...