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1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Conclusions... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22-1 ET 2 DE LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 RATIFIEE PAR LA FRANCE LE 29 MARS 1971, 689-1, 691, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR HAMED X... ; " AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION DE VIENNE DE 1961 NE FAIT EN...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale - Portée. Si l'article 202 du Code de... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE S'AGISSANT DES DELITS D'EXTORSION DE SIGNATURES ET DE RECEL, QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LES...

1 SECRET PROFESSIONNEL - Personnes tenues au secret - Administrateur judiciaire d'une personne morale non. * SOCIETES - Société en... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE L' ARTICLE 493 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 11 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL QUI...