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1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A STATUE SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU EN SA FAVEUR, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS : ATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A L'APPEL DES PARTIES CIVILES AUSSI BIEN SUR...

INSTRUCTION - Saisies - Restitution - Pouvoirs du Juge d'instruction - Limites - Contestation sérieuse sur les objets revendiqués. Si, aux... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSTITUE EN FAVEUR DE TOUT TIERS QUI PRETEND AVOIR DROIT SUR UN OBJET PLACE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE UNE PROCEDURE PARTICULIERE LUI PERMETTANT D'EN RECLAMER LA RESTITUTION AU JUGE D'INSTRUCTION ; QUE LE POURVOI DU TIERS INTERVENANT EN VERTU DUDIT ARTICLE, DIRIGE CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE...

1 INSTRUCTION - Partie civile - Constitution par voie d'intervention - Forme - Simple lettre. Voir le sommaire suivant. 2 ACTION CIVILE... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LES POURVOIS SONT, DES LORS, RECEVABLES ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Droit... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I.- SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... CLAUDETTE, X... BRIGITTE ET Y... GEORGETTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CES TROIS DEMANDERESSES ONT ETE MISES EN LIBERTE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 JUIN 1979 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LEURS POURVOIS SONT DEVENUS SANS OBJET ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER EN CE QUI LES CONCERNE ; II.- SUR LES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; 1° SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER...

EXTRADITION - Détention provisoire - Imputation - Durée de l'incarcération subie hors de France - Conditions. * DETENTION PROVISOIRE -... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 24 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ESPAGNOLE DU 14 DECEMBRE 1877 RATIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1978, 593 ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DE LA DETENTION DU DEMANDEUR AU 1ER AVRIL 1977, DATE A LAQUELLE IL A ETE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire -... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS ; LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 ET SUIVANTS, 378 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DESIGNEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 28...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Ordre dans lequel les parties ont été entendues - Absence de réclamation - Effet. En... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE " M LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT, ME DU PUY-MONTBRUN, AVOCAT LOCO LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MERLE ET ISSANDOU, CONSEIL DU SIEUR X... ET M. RIGAUD, SUBSTITUT...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Licenciement... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 24 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-10, L. 321-11, L. 436-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt... ...Rpr M. Cruvellie...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE A LAQUELLE IL SE REFERE QU'A LA SUITE DE VOLS DONT AVAIENT ETE VICTIMES LES EPOUX X..., DEUX INFORMATIONS ONT ETE OUVERTES AU PARQUET DE PARIS, LA PREMIERE, LE 9 JANVIER 1975 CONTRE X DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, LA SECONDE, LE 12 AVRIL 1976, CONTRE JACQUES Y... DU CHEF DE VOL...