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1 CASSATION - Moyen nouveau - Séparation des pouvoirs - Agents et employés d'un service public - Dommage causé par eux dans l'exercice de... ...Rpr M. Comte...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement infirmatif attaqué de n'avoir pas constaté que lecture du rapport écrit avait été donnée avant les plaidoiries et de ne pas permettre, par suite, de vérifier si l'ordre légal des formalités a été respecté ; Mais attendu que si le dispositif du jugement porte seulement : "Le Tribunal statuant publiquement et contradictoirement sur le rapport de M. Piéri, juge chargé de suivre la...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entreprises comportant des établissements distincts - Comité central - Délégué syndical - Présence aux... ...Rpr M. Comte...REJET du pourvoi de la Fédération française des syndicats de la Métallurgie et parties similaires, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre détachée à Metz, en date du 19 janvier 1956, qui a renvoyé Laurent, Badouin et Léger des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code pénal, 5 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifié par l'article 5 de la loi...