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FLAGRANT DELIT - Exclusion - Poursuite prévue par une loi spéciale - Etranger - Ordonnance du 2 novembre 1945 - Infraction à arrêté... ...Rpr M. Calenge...REJET DU POURVOI DE X... RICARDO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 17 NOVEMBRE 1969, QUI POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71, 393 ET SUIVANTS, 485, 512, 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, VIOLATION DES...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Serment - Serment d'un témoin à une précédent audience - Arrêt complétant sur ce point... ...Rpr M. Calenge...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CLAUDE, 2° Y... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 23 OCTOBRE 1969, QUI, POUR VOLS, GRIVELERIE D'HOTEL, USAGE DE FAUX NOM DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF, TRANSPORT D'ARME ET DE MUNITIONS, A CONDAMNE X... A CINQ ANNEES D'EMPRISSONNEMENT ET A LA RELEGATION, PRONONCANT EN OUTRE LA CONFISCATION DU PISTOLET ET DES CARTOUCHES DECOUVERTS EN POSSESSION DE CE PREVENU, ET Y...

EXPERTISE - Expert - Désignation - Expert adjoint à un autre expert - Conditions. Viole les dispositions de l'article 162 du Code de... ...Rpr M. Calenge...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARDIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 11 FEVRIER 1969 QUI LUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... PIERRE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME...

1 CASSATION - Peine justifiée - Non-lieu à statuer sur les chefs les moins graves. Justifie la peine prononcée, aux termes de l'article 598... ...Rpr M. Calenge...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... MANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 JUILLET 1969 QUI, POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

CODE DE LA ROUTE - Eclairage - Motocyclettes et vélomoteurs - Véhicules conduits à la main sur la chaussée pendant la nuit. * CODE DE LA... ...Rpr M. Calenge...REJET DU POURVOI DE LA DAME X... MADELEINE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1969 QUI A PARTAGE LES RESPONSABILITES DE L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A Y... JEAN DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JEAN POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...