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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1977, 76-93284
1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Délai - Renonciation - Constatations... ...RPR M. Braunschweig...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GUY ; 2E Y... JEAN CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, QUI LES A CONDAMNES POUR VIOL, CHACUN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 1977, 77-90048
COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Remplacement au cours de l'audience - Signature du procès-verbal. * GREFFIER - Cour d'assises -... ...RPR M. Braunschweig...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... NADINE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 242, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...