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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Admission provisionnelle - Créances contestées - Créances... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE APRES AVIS DONNE AUX AVOCATS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUVENT ETRE CONTESTEES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT CODE, LES CREANCES AINSI CONTESTEES ETANT ADMISES PAR PROVISION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE DE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPARENCE -... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA "SOCIETE ECONOMIQUE DE COMMERCIALISATION ALIMENTAIRE" S.E.C.A. A PAYER A LA SOCIETE "TEMPIER AIME" LE PRIX DE TRAVAUX COMMANDES PAR LA "SOCIETE EXPANSION ET VALORISATION AGRICOLE DU LUBERON" E.V.A.L., LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE S.E.C.A. AVAIT LAISSE ACCREDITER L'IDEE, A LAQUELLE LA SOCIETE TEMPIER AVAIT...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE BORDEAUX, 29 OCTOBRE 1979, INTERVENU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE AU NOMBRE DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AU DEBAT UN PREMIER VICE-PRESIDENT CHARGE DU RAPPORT ET QU'IL RESULTE DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE CE MAGISTRAT A FAIT RAPPORT ; QUE LE MOYEN NE...

NOVATION - Conditions - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Novation... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 11 DECEMBRE 1979 D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS ETAIT DUE, EN VERTU D'UN ACTE DU 10 JUIN 1977, AUX EPOUX Y..., Z..., PAR LA SOCIETE "COQ HOTEL" LA SOCIETE ET LES EPOUX X..., A LA SUITE DE L'INEXECUTION PAR CEUX-CI DE L'ENGAGEMENT PRIS, DANS UNE PROMESSE DE VENTE DU 11 AVRIL 1977, D'ACQUERIR UN BIEN AVANT LE 31...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Exécution de la peine - Suspension provisoire - Article 720-1 du... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FERIEL, FONDEE SUR L'ARTICLE 720-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SUSPENSION PROVISOIRE, POUR RAISON GRAVE D'ORDRE MEDICAL, DE L'EXECUTION D'UN CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS SUR LE REVENU, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, SELON LE POURVOI, QUE LA DETENTION AVAIT ETE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Procédure des mises en état - Application non. * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE UN MEMOIRE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DEPOSE APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1947-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT L'ECHANGE DE MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU NOUVEAU CODE DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une convention suspensive - Evaluation des droits. * IMPOTS ET... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER ET LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL ET 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 11 DECEMBRE 1971, ENREGISTRE AU DROIT FIXE, M. X... MARCHAT A FAIT DONATION A SON FILS M. Y... MARCHAT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ET D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENREGISTREMENT PAR LE PREFET DE LA DECLARATION QU'IL ETAIT TENU...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition. * ADMINISTRATION DES DOMAINES - Procédure - Mémoire préalable - Requête ne contenant ni... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ARRETS DEFERES PARIS, 24 OCTOBRE 1979 ET 9 JANVIER 1980, LE SECOND RECTIFIANT LES ERREURS MATERIELLES DU PREMIER, QUE M. FERNANDEZ A INTRODUIT CONTRE UN DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX UNE ACTION EN RESTITUTION DE SOMMES QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES POUR OCCUPATION A TITRE PRECAIRE DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'ETAT ET GERE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente - Vente d'immeubles - Payement - Charge - Accord des parties - Affectation hôtelière et... ...Rpr M. Bouchery...LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, D'UN APPARTEMENT VENDU, CONSTITUE PAR LA TVA ET DECIDE QUE LEDIT SOLDE RECLAME A L'ACQUEREUR N'ETAIT PAS EXIGIBLE, AU MOTIF QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ACTE DE VENTE STIPULE QUE LE PAIEMENT DE...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente - Vente d'immeubles - Payement - Charge - Accord des parties - Affectation hôtelière et... ...Rpr M. Bouchery...LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : "LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIFATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE EXPOSANTE VENDERESSE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, D'UN APPARTEMENT VENDU, CONSTITUE PAR LA TVA ET DECIDE QUE LEDIT SOLDE RECLAME A L'ACQUEREUR N'ETAIT PAS EXIGIBLE, AU MOTIF QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ACTE DE VENTE STIPULE QUE LE PAIEMENT DE...