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CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant le payement - Recours contre le codébiteur solidaire... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE, LA CAUTION PEUT, DANS LES CAS QU'IL PREVOIT AGIR MEME AVANT D'AVOIR PAYE, CONTRE LE DEBITEUR POUR ETRE PAR LUI INDEMNISEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT CAUTIONNE LA SOCIETE OCEANIQUE DES POLYESTERS ARMES SOPA ET QUI, AYANT ETE CONDAMNES A EXECUTER LEUR ENGAGEMENT N'EN AVAIENT PAS POUR AUTANT PAYE LE...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Opposition - Motifs - Vice de forme - Nécessité. * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR DAME X... DANS UNE INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ENGAGEE A SON ENCONTRE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE BERRE L'ETANG POUR RECOUVRER LE MONTANT D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUS PAR LADITE DAME, DEMANDE FONDEE SUR L'EXISTENCE DE POURPARLERS EN COURS EN VUE DU...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Société - Actions - Cession - Acte constatant l'accord antérieur des parties sur la chose et sur le prix.... ...Rpr M. Bouchery...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 5 MAI 1977 QUE, LE 18 FEVRIER 1969, EST INTERVENU UN ACTE QUI ENONCAIT QUE RENE ET ANDRE X... ET LEURS EPOUSES, AINSI QUE DEMOISELLE ELSA X... AVAIENT CEDE 959 ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS X... A DIVERSES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, QUE CET ACTE EXPRIMAIT LE PRIX DE LA CESSION ET...