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MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Usage ininterrompu - Défaut d'exploitation - Déchéance non prononcée - Loi applicable à la date... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A UTILISE COMME ENSEIGNE ET COMME Z... A PARTIR DU 11 SEPTEMBRE 1958 LA X... PUCCI; QUE SA VEUVE A DEPOSE, LE 15 AVRIL 1965, LA Z... PUCCI, QU'APRES LE DECES DE DAME Y..., SES HERITIERS ONT CEDE, LE 8 SEPTEMBRE 1975, CETTE Z... A LA SOCIETE CREATIONS MOGADOR LA SOCIETE MOGADOR; QUE LE 4 MARS 1966, PUCCI DI BARSENTO A DEPOSE A...

BREVETS D'INVENTION - Contrefaçon - Définition - Concession de licence - Fabrication du produit breveté par le licencié - Licencié ayant cédé... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE DE BREVETS FRANCAIS ET ETRANGERS PORTANT SUR UN PROCEDE POUR LA PRODUCTION DE MOUSSE EXTINCTIVE ET SUR UN DISPOSITIF D'EXTINCTEUR, HERBLINE A CONCEDE, LE 1ER OCTOBRE 1973, A BIELLE, UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE SES BREVETS POUR DIVERS PAYS ETRANGERS HORS D'EUROPE ; QUE, LE 26 FEVRIER 1974, HERBLINE A CONCEDE A LA SOCIETE DE VENTE ET D'EXPLOITATION DU PROCEDE LE...

BANQUE - Responsabilité - Défaut de surveillance de l'activité d'un client - Défaut de surveillance de l'utilisation des fonds d'un autre... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1979 QUE, COURANT 1969 ET 1970, PLUSIEURS COMPTES ONT ETE OUVERTS A LA "BANQUE EUROPEENNE DE FINANCEMENT", DEVENUE "THE FIDELITY BANK" LA BANQUE, AU NOM DES SOCIETES CONTROLEES PAR LIPSKY, DONT LA SOCIETE F"LE PATRIMOINE FONCIER" ET LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KAUFMANN" LA SOCIETE KAUFMANN ; QUE, LE 31 MARS 1971, LA BANQUE A CONSENTI A...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 29 SEPTEMBRE 1978, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AYANT INTRODUIT CONTRE KONSTANTINOVICH UNE PROCEDURE EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE, A DEMANDE QUE SON ADVERSAIRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 350 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR...

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision rendue conformément à ses conclusions. Est irrecevable faute d'intérêt le... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1979, QU'EN AVRIL 1975, LA SOCIETE TETRA PAK DONT L'ACTIVITE PORTE SUR L'EMBALLAGE DU LAIT, A FAIT PARAITRE DANS LES PERIODIQUES LA FORMATION LAITIERE ET POINTS DE VENTE DEUX PLACARDS PUBLICITAIRES VANTANT SES PRODUITS; QUE, LE 3 JUIN 1975, LA SOCIETE ELOPAK FRANCE LA SOCIETE ELOPAK, QUI EXERCE UNE ACTIVITE IDENTIQUE, A ASSIGNE LA SOCIETE TETRA PAK EN...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Invention brevetable - Eléments étrangers à la fonction industrielle ou utilitaire -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 20 DECEMBRE 1978 QUE CHEVENET A DEPOSE LE 7 JUILLET 1971 TROIS MODELES DE FROMAGES DE DIFFERENTES GROSSEURS, MAIS TOUS DE FORME TRONCONIQUE ET COMPORTANT UNE TIGE DE QUELQUES CENTIMETRES PIQUEE EN LEUR MILIEU ; QUE, LE 5 MAI 1976, CHEVENET A ASSIGNE RIGOT ET REINE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion -... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS , 27 OCTOBRE 1978 QUE LA SOCIETE PERNOD-RICARD, QUI COMMERCIALISE DES VINS ET BOISSONS ALCOOLISEES, EST TITULAIRE DE LA MARQUE "PASTIS 51", DEPOSEE LE 25 JUIN 1965 ET DE DEUX MARQUES COMPOSEES DE LA DENOMINATION "PASTIS 51" ET D'UNE VIGNETTE ET DEPOSEES RESPECTIVEMENT LES 2 JUIN 1961 ET 25 JUIN 1965 ; QUE LA SOCIETE T. RICARD A DEPOSE LE 25...

1 MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 21 DECEMBRE 1978 QUE LA SOCIETE MEDIMAC, TITULAIRE DE LA MARQUE "DIMEGAN", ENREGISTREE INTERNATIONALEMENT LE 11 DECEMBRE 1964, POUR DESIGNER LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, A CONCEDE L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DE CETTE MARQUE EN FRANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES DEXO LA SOCIETE DEXO ; QUE LA SOCIETE A. H. ROBINS COMPANY...

COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Exception opposée au tiers subrogé au créancier - Compensation antérieure à... ...Rpr M. Bonnefous...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1289 ET 1252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DU REGLEMENT DE LOTS DE VETEMENTS LIVRES A LA SOCIETE DES PRODUCTIONS FARNEL FRERES SOCIETE FARNEL, LA SOCIETE LES QUATRE QUINZIEMES DE STEFANIE Y... LA SOCIETE Y... A ETABLI DES FACTURES DONT LE MONTANT A ETE REGLE, EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING...