Recherche de qui ont été rapportées par Rpr M. Berthiau dans la jurisprudence francophone - page 2

TRAVAIL - Délégués du personnel - Délégués suppléants - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réunions avec l'employeur. En... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -1° X... ROBERT, -2° LE SYNDICAT DU BATIMENT CFDT DE DROME-NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 QUI, APRES RELAXE DE Y... JEAN PIERRE DE LA PREVENTION D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES...

1 ALSACE-LORRAINE - Loi locale sur les professions du 26 juillet 1900 - Réglementation du travail dominical - Boulangerie - Prescription de... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU REPOS DOMINICAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 ET 146 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900 EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS RECONNUS, 9 ET 593 DU CODE DE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Licenciement pour cause économique - Procédure de concertation - Contrôle de... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 X... MICHEL, 2 LA SOCIETE ANONYME THOMSON-BRANDT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LA SOCIETE PRECITEE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES...

TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Information et consultation du comité d'entreprise - Obligations de l'employeur... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE SYNDICAT CGT DES " CABLES DE LYON ", 2° LE SYNDICAT CFDT LYONNAIS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, QUI, APRES RELAXE DE X... PIERRE, DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES D'ORDRE STRUCTUREL EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SA " LES CABLES DE LYON ", A...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie selon la nature de l'infraction - Délits commis à l'occasion de conflits du... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET DES INSTITUTIONS SOCIALES DU DEPARTEMENT DES VOSGES ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY 2E CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Territoire d'Outre-Mer - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette. L'article 36, 2e alinéa,... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES CAFAT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROBERT, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Territoire d'Outre-Mer - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette. L'article 36, 2° alinéa,... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE LA NOUVELLE CALEDONIE ET DEPENDANCES CAFAT ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FRANCIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Attributions du comité dans l'ordre économique - Droit d'être informé et... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, - LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MAISONS-ALFORT DE LA SOCIETE CINO X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 2 MARS 1982, QUI, APRES RELAXE DE X... SIMONE DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES PRECITEES DE LEURS...

TRAVAIL - Contrat de travail - Licenciement - Inaptitude physique du salarié - Rôle de l'inspecteur du travail - Limites. Il résulte des... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR AVOIR OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE POSTE EMANANT DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVANT DE LICENCIER UNE SALARIEE ; VU LE MEMOIRE...

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels dans les entreprises - Consultation des délégués du personnel - Caractère obligatoire... ...Rpr M. Berthiau...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, - LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES DANS LES ENTREPRISES, A CONDAMNE X... A 29 378 AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A DECLARE LA...