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DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Abandon du véhicule sur place et fuite du conducteur - Délit... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, L. 19 DU MEME CODE, DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE ; " AUX MOTIFS QU'AYANT CAUSE AVEC LA VOITURE DE SA CONCUBINE QU'IL PILOTAIT, UN...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise contradictoire - Nécessité - Expertise de documents commerciaux non. L'article 12 de la loi... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, VU LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 26 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1972 ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 "TOUTES LES...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Coordination des transports loi du 13 juillet 1976 et... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 14 JANVIER 1977 ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE TRANSPORTEUR X... A ETE POURSUIVI SUR LA BASE D'UN PROCES- VERBAL AYANT RELEVE CONTRE LUI LE 23 JUIN 1975 L'INFRACTION D'EXERCICE D'ACTIVITE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES, ETANT CONSTATE A SA CHARGE L'EXECUTION DE MULTIPLES...

VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Conditions d'application - Visite du démarcheur - Caractère spontané -... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976 ; VU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; VU LES DITES DISPOSITIONS, ENSEMBLE L'ARTICLE 620 DU CODE DE...

CASSATION - Cassation totale - Décision prononçant plusieurs peines pour contraventions distinctes et statuant globalement sur les réparations... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 38-5° ET R. 26-13° DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Mandement de citation adressé à l'huissier par le... ...Rpr M. Berthiau...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE CLAUDE X... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; ET ATTENDU QUE L'APPEL DE CE DEMANDEUR AYANT ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE, SON POURVOI EST EGALEMENT IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI DE ROGER X... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...