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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Moyen sommaire - Absences dans la déclaration de... ...Rpr M. Bargue...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 513-25 DU CODE DU TRAVAIL ET R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DECLARATION DU POURVOI DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DU POURVOI, FAITE PAR BARLOGIS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND QUI, LE 19 OCTOBRE 1982, A ORDONNE SON...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Délégués du personnel -... ...Rpr M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA MOSELLE, AINSI QUE MME MARLISE X..., DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS LE ROSAIRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratification - Assimilation au salaire - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Inclusion dans... ...Rpr M. Bargue...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME QUALIFIEE DE PRIME DE NOEL VERSEE PENDANT TROIS ANS AUX SALARIES PUIS SUPPRIMEE EN 1977 NE CONSTITUAIT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE MAIS UNE GRATIFICATION ALORS QUE, VERSEE DE FACON CONSTANTE DEPUIS 1974 A...