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COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Défendeur attrait sur le... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "OMNIUM LYONNAIS D'ETANCHEITE ET D'ASPHALTES" OLETRA, QUI AVAIT EU A ASSURER LES FRAIS DE REFECTION DE TOITURES CONSTRUITES AVEC SON CONCOURS A GRENOBLE, EN UTILISANT UN MATERIAU IMPORTE ET DIFFUSE EN FRANCE PAR LA SOCIETE "DOW CHEMICAL FRANCE" A, CONJOINTEMENT AVEC SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET AVEC L'ARCHITECTE GEORGES X..., ASSIGNE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Désignation d'un médecin... ...RPR M. AUBOUIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 81-500 DU 12 MAI 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR, A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI ; QUE CETTE TRIPLE OPTION SE RAMENE...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE CONTRADICTION EN S'ABSTENANT D'INVITER LE MARI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR DES PIECES, ACCOMPAGNEES D'UNE NOTE EN DELIBERE, QUE LA FEMME A FAIT REMETTRE A LA COUR D'APPEL APRES L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE SI CES PIECES ET CETTE NOTE ONT...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Instance d'appel - Demande de renvoi... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., CONDAMNE PAR UNE COUR D'APPEL A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE LUI APPARTENANT, A ASSIGNE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES LA MUTUELLE DU CENTRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS M Y..., SON INSPECTEUR PRINCIPAL, M Z..., SON AGENT GENERAL ET M A..., EMPLOYE DE...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service - Prestation de service -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CIRCO QUI S'ETAIT DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS, INTRODUITE PAR CETTE CAISSE CONTRE SON ADHERENTE, MME X..., DOMICILIEE A BESANCON, ALORS QUE...

ARBITRAGE - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Contrôle par le juge français - Limite. * ARBITRAGE - Sentence - Sentence... ...Rpr M. Aubouin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE S'EST ENGAGEE, PAR ACCORD DU 1ER AOUT 1975, A REMUNERER LES CONCOURS QUE DEVAIT LUI APPORTER LA BANQUE DU PROCHE-ORIENT, SOCIETE DE DROIT LIBANAIS, EN VUE DE LA CONCLUSION ENTRE ELLE ET LE GOUVERNEMENT SYRIEN D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, QUE L'ACCORD SUSVISE, ASSORTI D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT L'ARBITRAGE EVENTUEL A GENEVE DE LA CHAMBRE DE...

1 ARBITRAGE - Compromis - Interprétation - Acte de mission ambigu - Dénaturation non. * ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Convention des... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FOUGEROLLE S'EST ENGAGEE, PAR ACCORD DU 1ER AOUT 1975, A REMUNERER LES CONCOURS QUE DEVAIT LUI APPORTER LA BANQUE DU PROCHE-ORIENT, SOCIETE DE DROIT LIBANAIS, EN VUE DE LA CONCLUSION ENTRE ELLE ET LE GOUVERNEMENT SYRIEN D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION, QUE L'ACCORD SUSVISE, ASSORTI D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT L'ARBITRAGE EVENTUEL A GENEVE DE LA CHAMBRE DE...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Notification - Article 680 du Nouveau Code de procédure civile - Application non. * COMPETENCE -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UN DIFFEREND ENTRE L'URSSAF DE PAU ET LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES LA SOCIETE CONCERNANT L'IMMATRICULATION DE CETTE SOCIETE POUR L'UN DE SES ETABLISSEMENTS, SIS A PAU, LADITE SOCIETE A SAISI DE LA CONTESTATION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, QUI S'EST DECLAREE TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE PAR DECISION DU 11...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Demande - Demande principale - Demandes principales successives par chacun des époux - Effet - Loi applicable.... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SUR UNE REQUETE DE CELLE-CI EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET UNE REQUETE EN DIVORCE DU MARI POSTERIEURE A CETTE DATE, D'AVOIR DECIDE, APRES AVOIR JOINT LES CAUSES, QUE "L'ENSEMBLE DE L'INSTANCE" DEVAIT ETRE REGI PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-617 DU 11...

APPEL CIVIL - Délai - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable. * DELAIS - Jour de l'échéance -... ...Rpr M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE OU CHOME, EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTIN, AUQUEL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVAIT REFUSE L'INSCRIPTION QU'IL...