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CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Expertise. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise -... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE QU'A ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 7 AVRIL 1975 LA SOCIETE D'ARMEMENT DES SALEURS FECAMPOIS SAF A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREPELLE ET CIESOCIETE CREPELLE, VENDEUR DU MOTEUR DU CHALUTIER QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 8...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Expédition en port dû - Déboursés - Recours du transporteur auprès du destinataire -... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE REIMS, 20 OCTOBRE 1980, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE TRANSPORTER PAR WAGONS, EN PORT DU, DIVERSES MARCHANDISES DESTINEES A LA SOCIETE SODEX GCRL SOCIETE SODEX, A PAYE A L'EXPEDITEUR, A TITRE DE « DEBOURSES » DES SOMMES QU'ELLE A ESTIME RENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 81 DES « CONDITIONS GENERALES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Dirigeant occulte... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 19 NOVEMBRE 1980 QUE M X..., QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE LIVRAISON DE BETON FRAIS, ETAIT LIE AVEC LA SOCIETE PROVENCE LITTORAL BETON PAR DIVERS CONTRATS DE LA MEME DATE QUI LE METTAIENT DANS LA COMPLETE DEPENDANCE DE CETTE SOCIETE; QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT, QU'ILS AVAIENT PASSE POUR QUATRE ANS, COMPORTAIT UNE...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Caractère imprévisible et inévitable - Imprévisibilité au moment de la... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 18 NOVEMBRE 1980 QUE M Y..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE L'AUTOMOTEUR LA CHANCE, S'EST ENGAGE, LE 9 MAI 1973, A TRANSPORTER AVEC X... BATEAU, DEPUIS LE PORT DE PANTIN, DES SACS DE FARINE, DESTINES A LA SOCIETE SCAC MANUTENTION, DEVANT ETRE TRANSBORDES DANS LE PORT MARITIME DE ROUEN; QUE L'AUTOMOTEUR LA CHANCE EST PARVENU AU PORT FLUVIAL DE CETTE VILLE...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Rpr M. Amalvy...ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS SCE ET LES SOCIETES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE CRIF ET COMPAGNIE DE PRODUCTION D'AGREGATS ET DE BETON COPAB QUI AVAIENT ASSURE SUR CORPS UNE DRAGUE AUPRES NOTAMMENT DES COMPAGNIES LA PATRIE ET LA CONCORDE ONT, CETTE DRAGUE AYANT COULE, DEMANDE A LA COMPAGNIE LA PATRIE, DESIGNEE COMME COMPAGNIE APERITRICE, DE LES INDEMNISER DU DOMMAGE PAR ELLES SUBI...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Appelé en garantie - Cassation sur son seul pourvoi - Moyen visant la demande... ...Rpr M. Amalvy...ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES ET ENTREPOTS SCE ET LES SOCIETES CARRIERES REUNIES D'ILE-DE-FRANCE CRIF ET COMPAGNIE DE PRODUCTION D'AGREGATS ET DE BETON COPAB QUI AVAIENT ASSURE SUR CORPS UNE DRAGUE AUPRES DES COMPAGNIES LA PATRIE, LA CONCORDE ET LA FRANCE, ONT, CETTE DRAGUE AYANT COULE, DEMANDE A LA COMPAGNIE LA PATRIE, DESIGNEE COMME COMPAGNIE APERITRICE, DE LES INDEMNISER DES DOMMAGES PAR ELLES...

1 TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Affrêtement - Affrêtement à temps - Responsabilité de l'affrêteur - Dommages causés... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 25 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE SUPERMARINE SA SOCIETE SUPERMARINE, QUI, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU 29 FEVRIER 1972, AVAIT AFFRETE A TEMPS A LA SOCIETE MARAGUILA COMPANIA NAVIERA SA SOCIETE MARAGUILA LE NAVIRE ACHAIOS BATTANT PAVILLON LIBERIEN, L'A UTILISE ENSUITE A DES TRANSPORTS SOUS CONNAISSEMENT ; QU'ELLE A, AINSI, TRANSPORTE D'ABIDJAN COTE-D'IVOIRE...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Responsabilité - Embarquement de marchandises - Fausse déclaration de poids. * TRANSPORTS... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 25 NOVEMBRE 1976 QUE LA SOCIETE SUPERMARINE A/S SOCIETE SUPERMARINE A, APRES AVOIR AFFRETE A TEMPS A LA SOCIETE MARAGUILA COMPANIA NAVIERA SA SOCIETE MARAGUILA LE Z... ACHAIOS, UTILISE CE Z... A DES TRANSPORTS SOUS CONNAISSEMENT ; QU'ELLE A AINSI TRANSPORTE D'ABIDJAN COTE-D'IVOIRE A SETE FRANCE UN LOT DE RONDINS EXPEDIES PAR LA...

1 ALSACE-LORRAINE - Transports fluviaux - Article 61 de la loi allemande du 15 juin 1895 - Application - Constatations suffisantes. A... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 24 JANVIER 1978 QUE LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE LORRAINE SIDELOR QUI AVAIT VENDU UN LOT DE FILS METALLIQUES EN ROULEAUX, DESTINES AU TREFILAGE, A LA SOCIETE TREFILERIE LEON BEKAERT SOCIETE BEKAERT, A Y... DE LEUR ACHEMINEMENT PAR VOIE FLUVIALE, DE RICHEMONT MOSELLE A ZWEVEGEN BELGIQUE OU ILS DEVAIENT ETRE REMIS A CELLE-CI, LA SOCIETE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 14 FEVRIER 1978 QUE LA SOCIETE FONDARMOR QUI AVAIT VENDU UN LOT DE CHOUX-FLEURS CONGELES A LA SOCIETE LE DAUPHIN ET CIE SOCIETE LE DAUPHIN ET ACCEPTE D'EN ASSURER L'EXPEDITION A MANNHEIM ALLEMAGNE FEDERALE, A UN CLIENT DE CETTE SOCIETE, A CHARGE DE SON TRANSPORT LA SOCIETE SA FLOCH ET CIE SOCIETE FLOCH QUI A PROCEDE AVEC UN VEHICULE...