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1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Réclamations et actions -... ...Rpr M. Amalvy...ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, M Z..., INDUSTRIEL IRANIEN, QUI AVAIT ACHETE EN ALLEMAGNE FEDERALE LES ELEMENTS D'UN POULAILLER INDUSTRIEL, A CHARGE LA SOCIETE IRANIENNE ILB CONTAINER SERVICE SOCIETE ILBCS AYANT SON SIEGE A TEHERAN, DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CE MATERIEL D'ALLEMAGNE FEDERALE EN IRAN ; QUE LA SOCIETE ILBCS AYANT DEMANDE A LA SOCIETE FRANCAISE STACO PICKFORDS INTERNATIONAL SOCIETE SPI, DONT LE SIEGE EST A...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs surabondants - Décision fondée sur un autre motif non critiqué. Echappe à la... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 5 NOVEMBRE 1980 QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU BASSIN DE LA GARONNE GIE DU BASSIN DE LA GARONNE A CONFIE LE SOIN A LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SOFRET DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, A UN TRANSPORT DE FRUITS D'ARLES BOUCHES-DU-RHONE ET DE PONT-SAINT-ESPRIT GARD A PLYMOUTH GRANDE-BRETAGNE ; QUE LA...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Salariés -... ...Rpr M. Amalvy...ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE ET D'OUTILLAGE LA COURONNE SOMECOUR A, LE 27 AOUT 1974, CONFIE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE NOUVELLE SOMECOUR QUI, CONFORMEMENT A LEURS ACCORDS, A REPRIS TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL PASSES PAR LA SOMECOUR, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE SOUMISE LE 3 SEPTEMBRE SUIVANT A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, M Z... ETANT DESIGNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2EME DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONDAMNE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WARNING FRANCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT DE PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action contre le transporteur susbtitué - Qualité pour agir -... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 9 MAI 1978 QUE LA SOCIETE OUTINORD AYANT DEMANDE A LA SOCIETE MOIROUD ET COMPAGNIE SOCIETE MOIROUD DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT D'AMPHION HAUTE-SAVOIE A ROME, D'UN LOT D'ELEMENTS DE COFFRAGE, CELLE-CI A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS GUIBON SOCIETE GUIBON D'Y PROCEDER PAR ROUTE ; QUE, LE 2 DECEMBRE 1974, EN COURS DE TRAJET, UN ACCIDENT DE LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Marchandises sensibles à la température - Absence de disposition... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 10 FEVRIER 1978 QUE M X... A, A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE 1970, TRANSPORTE UN LOT D'ENDIVES DE QUIEVRECHAIN NORD A MOUREPIANE BOUCHES-DU-RHONE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VAN EYCKEN ET FILS SOCIETE VAN EYCKEN ; QU'EN COURS DE ROUTE, LE VEHICULE DE M X... A ETE IMMOBILISE PLUSIEURS JOURS, DANS LA DROME, PAR D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE ; QUE, LES ENDIVES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Tarifs routiers - Conditions générales - Application - Article 37 -... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 18 AVRIL 1978 D'AVOIR DECLARE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE LORS DU DELIBERE, D'UN JUGE PRESIDANT EN L'ABSENCE, DE DEUX JUGES SUPPLEANTS ET D'UN GREFFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT, A DEFAUT D'INDIQUER QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE, LORS DU DELIBERE, DES MEMES MAGISTRATS QUE CEUX DEVANT QUI IL...

1 NANTISSEMENT - Marchés de l'Etat - Créancier nanti - Privilège - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Priorité à l'égard... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 15 MAI 1979, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THIREAU MOREL ETM, TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PAR ELLE PASSE AVEC LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU HAVRE SARH A AFFECTE EN NANTISSEMENT A LA BARCLAYS BANK, EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES SOMMES DONT ELLE ETAIT DEBITRICE ENVERS CETTE BANQUE, LES CREANCES NEES A SON PROFIT DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 1ER ET 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956, RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DELPRIM AYANT CHARGE LA SOCIETE AGENAISE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS ROUTIERS SATAR DE POURVOIR , EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT D'UN LOT DE NECTARINES...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 25 février 1961 CIM - Responsabilité - Action en... ...Rpr M. Amalvy...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6, PARAGRAPHE 6-B, ET 42, PARAGRAPHE 3-B, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER CIM SIGNEE A BERNE LE 25 FEVRIER 1961 ; ATTENDU QUE , SELON CES TEXTES, SEULES LESPERSONNES FIGURANT COMME EXPEDITEUR ET COMME DESTINATAIRE DANS LA LETTRE DE VOITURE OU LEURS AYANTS DROIT PEUVENT AGIR CONTRE LE CHEMIN DE FER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA...