Recherche de qui ont été rapportées par Rossi dans la jurisprudence francophone - page 42
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 304976
...M. Jean-Yves Rossi...Vu l'ordonnance en date du 18 avril 2007, enregistrée le 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Nîmes et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 281374
54-01-02-007 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. LIAISON DU CONTENTIEUX POSTÉRIEURE À L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE.... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin et 10 octobre 2005, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren, B.P. 552, à Paris Cedex 15 75715, agissant par son représentant légal ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 288616
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2005 et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 septembre 2005 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé la décision du 11 janvier 2001 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre de Midi ;Pyrénées, lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de 2 ans, dont 11 mois avec sursis, et a décidé que...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 septembre 2008, 294021
135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. PUBLICITÉ ET... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SOUILLAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOUILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 2003 du tribunal administratif de Toulouse, ensemble l'ordonnance du 23 avril 2003...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 300572
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision N° 274565 du 10 août 2005 par laquelle il a annulé la décision du ministre de la défense du 23 septembre 2004 relative à sa notation pour l'année 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 288528
...M. Jean-Yves Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2005 et 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MOULIN DU ROC, dont le siège est ..., la SARL HYDRA FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, M. Christopher A, demeurant ..., M. Angus A, demeurant ..., Mme Barbara A, demeurant ..., Mme Kimbali A, demeurant ... ; la SCI MOULIN DU ROC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 22 décembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 308858
...M. Jean-Yves Rossi...Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort cedex 79038 ; la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3390.90 euros en réparation du préjudice résultant pour elle...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 297544
...M. Jean-Yves Rossi...Vu l'ordonnance du 18 septembre 2006, enregistrée le 20 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 21 septembre 2005 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 295847
03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - PROCÉDURE DE SANCTION ADMINISTRATIVE INSTITUÉE PAR LES ARTICLES L. 331-7 ET L.... ...M. Jean-Yves Rossi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA DE CALTOT, dont le siège est ..., M. Claude A et Mme Françoise ..., épouse A, demeurant ..., ainsi que M. Antoine A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 287136
...M. Jean-Yves Rossi...Vu, 1° sous le numéro 287136, la requête, enregistrée le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR, dont le siège est 106, boulevard Hoche à Saint-Brieuc Cedex 22024 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé l'article 6 du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Rennes en déduisant la somme de 18 977,80 euros de la somme au paiement...
