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39-06-01-07-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme THINET, dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Office public d'aménagement et de construction...

63-05-01-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS -Modification des statuts - Demande tendant à l'annulation... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le procès-verbal de l'assemblée générale de la Fédération Française de Voile du 18 août 1985 modifiant les statuts de ladite fédération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 ; Vu le...

60-01-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1983 et 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Y... DE DONVILLE, demeurant à Vassy-sous-Pisy, 89420 Guillon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 28 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Etat et du département de l'Yonne à leur verser la...

54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ART.... ...Rossi...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de L'ISLE-SUR-LA-SORGUE Vaucluse, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la requête de la société Goujon-Promotion, annulé un arrêté préfectoral du 28 janvier 1981 en ses articles 5 et 8 ainsi que les articles 5 pour...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Rossi...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TECHNI-IMPORT PROFESSIONNEL CONTINENTAL + Distribution, dont le siège social est sis avenue de Parana, Z.A. de Courtaboeuf, aux Ulis Cédex 91942, prise en la personne de ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le point X "financement" de la circulaire du 11 février 1982 du ministre des transports...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délégation ministérielle article 17 de la loi du 16 juillet 1984 -... ...Rossi...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE SE DE RUGBY A XIII, association déclarée dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé à la fédération française de jeu à XIII la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et de...

34-04-02-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE... ...Rossi...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Consorts X..., demeurant à Romégier, Pont-de-Labeaume, Lalevade 07380, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'accès de la voie communale n° 3 dite du "cimetière" à la route nationale 102 sur le...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -CAPaiement du solde. 39-05-05-01-01... ...Rossi...Vu 1, sous le n° 75 164, la requête, enregistrée le 27 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SOURNIA Pyrénées Orientales, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à l'entreprise Francis Y... la somme de 82 273,05 F en réparation des désordres affectant la maison de retraite et mis à sa charge les frais...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Qualité pour faire appel au nom de l'Etat -... ...Rossi...Vu le recours du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de M. X..., le certificat d'urbanisme négatif délivré à M. X... par le commissaire de la République de la Charente ; 2° rejette la demande...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MEUSE, dont le siège est sis ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 5 059 en date du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la condamnation...