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68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - 1... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOFIP et COMPAGNIE "LA BATIE-NEUVE", ayant son siège à Aix-en-Provence 13090, boulevard du Coq d'Argent, Jas de Bouffans, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 novembre 1986 rejetant sa requête tendant à l'annulation de deux...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1987 et 11 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle NAVARATNAM X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 octobre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 1987 du directeur de l'office français de protection des...

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Rossi...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 2 mai 1984 du commissaire de la République du Loir-et-Cher refusant de délivrer à M. Bassidiki X... un duplicata de sa carte d'identité et de son passeport français ; 2° sursoie à statuer sur la demande...

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Conditions d'accès au séjour en France, au... ...Rossi...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord du 14 janvier 1987 rejetant la demande de certificat de résidence présentée par Mme X..., et l'invitant à quitter la France ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...Rossi...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 15 avril 1987 de la commission régionale de Strasbourg le dispensant des obligations du service national actif en application des dispositions de l'article L.32 du code du...

61-06-03-05-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE -Révocation -... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 janvier 1986 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris du 4 décembre 1984 prononçant sa...

49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS -Admission... ...Rossi...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a, le 23 septembre 1986, annulé la décision en date du 24 mars 1986 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police des Bouches du Rhône a refusé d'accorder à Mme X... un titre de séjour ; 2° rejette la demande déposée par...

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...Rossi...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 1981 du chef de l'agence commerciale des télécommunications de Dunkerque refusant de leur accorder la réduction des taxes téléphoniques dues pour la...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES ET TECHNIQUES DE GRENOBLE-EST SIEST, dont le siège est sis à la Mairie de Corenc Isère, représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Rossi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1987 et 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sanath X..., demeurant ..., représenté par Me Chaline le Garrec, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a...